ART. 8	N°4440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4440
présenté par
Mme Laporte et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« III bis. – Afind’assurer une juste valorisation économique de l’activitéd’exploitant agricole à la hauteur des investissements consentis,l’État se donne pour objectif de réviser la fiscalité du foncieragricole et des plus-values résultant d’une cessiond’exploitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àintégrer dans les dispositions programmatiques de l’article 8,un
objectif de diminution de la fiscalité applicable aux terrainsagricoles, qui relèvent de la taxe
foncière sur les propriétés non bâties avec un abattement s’élevantaujourd’hui à 20%, ainsi que celle
applicable aux plus-values de cession d’exploitation, qu’ellesrelèvent du régime des plus-values
privées ou de celui des plus values professionnelles.