ART. 8	N°4441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4441
présenté par
Mme Laporte et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 8
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« III bis. – Afind’assurer aux exploitants agricoles un cadre social stable leuroffrant une visibilité sur l’organisation du travail dans leurexploitation à moyen terme, l’État se donne comme objectif depérenniser les dispositifs d’aménagement des prélèvements sociauxgrèvant les rémunérations des employés agricoles, en particuliercelui prévu à l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêchemaritime pour l’emploi de travailleurs saisonniers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estd’attribuer à l’État un objectif de pérennisation du dispositifd’exonération de cotisations patronales TO-DE qui, suite à sadernière prolongation décidée dans la loi de financement de lasécurité sociale  pour 2023, est pour l’heure applicablejusqu’au 31 décembre 2025. Il n’est plus possible d’en faire une disposition transitoire, sujette périodiquement à remise encause, car les problématiques du travail saisonnier sont inhérentesà l’agriculture qui dépend dans sa nature même, du rythme dessaisons.
Donner à ce dispositif, un caractère définitif offrirait auxexploitants une réelle visibilité sur les conditions financièresdans lesquelles ils pourront continuer d’employer des travailleurssaisonniers, et donc sur la viabilité économique future de leurexploitation. Pour cette raison, ils sont nombreux à réclamer cettepérennisation.