ART. PREMIER	N°4443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4443
présenté par
M. de Fournas et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis Sacapacité à mettre fin aux surtranspositions des normes européennesau niveau national parce qu’elles génèrent une distorsion deconcurrence pour les agriculteurs français au sein du marché uniquede l’Union européenne ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agriculteurs français sontasphyxiés par les surtranspositions de normes européennes enFrance. En effet elles
les placent dans une situation de concurrence déloyale vis-à-visdes agriculteurs des autres États
membres.
Il est indispensable de revenir sur cette escalade normativequi fait obstacle à la productivité de
notre agriculture et impacte négativement nos filières. Cela doitpermettre de redonner aux
agriculteurs les moyens de produire une alimentation dont lademande ne fait qu’augmenter.
Selon les projections de l’Organisation pour l’alimentation etl’agriculture (FAO), d’ici à 2050, la
production alimentaire devra augmenter de 60 % pour nourrir unepopulation mondiale de 9,3
milliards.
Cet amendement propose donc d’inscrire dans le projet de loid’orientation agricole l’interdiction
de surtransposition des normes européennes en droit français.