ART. PREMIER	N°4446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4446
présenté par
Mme Laporte et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le livrepréliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsimodifié : 
« 1° Au début, il estajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : 
« « Art L. 1A. – I. – La souveraineté alimentaire se définitcomme la capacité de la Nation à définir elle-même une stratégieagricole qui lui permette de déterminer son degré d’autonomiealimentaire pour fournir une alimentation de qualité à sapopulation, tout en garantissant sa sécurité alimentaire.Consolider, renforcer ou sécuriser au maximum la productionatteignable localement est le premier levier de souverainetéalimentaire. La protection, la valorisation, le développement del’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur :ce sont les garants de la souveraineté alimentaire.
« « La sécuritéalimentaire est définie comme la capacité à assurer à toutepersonne et à tout moment un accès physique et économique auxdenrées alimentaires dont elle a besoin, en en garantissant laqualité sanitaire.
« « II. – Àcompter de la promulgation de la loi n° du d’orientationpour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellementdes générations en agriculture, puis tous les dix ans, la loid’orientation de l’agriculture française a pour objectif, dans lecadre de la politique économique, sociale et environnementale, decontribuer au développement du secteur agricole et à l’innovation àparité avec les autres activités économiques ; 
« « 1° Enaccroissant la contribution de la production agricole, enéquilibrant la balance commerciale agricole globale du territoirenational, compte tenu de la défense de la souveraineté alimentaire,de la sécurité alimentaire et de l’évolution desbesoins ; 
« « 2° Engarantissant un revenu et des prix rémunérateurs pour lesagriculteurs, et en encadrant les marges abusives desmultinationales de l’industrie agroalimentaire et de la grandedistribution.
« « 3° En préservantet en développant la résilience et le potentiel des facteurs deproduction agricole sur l’ensemble du territoire national ainsi queles facteurs de transformation et de distribution de cesproductions par la lutte contre la concurrence déloyale et parl’établissement de toutes mesures de sauvegarde en cas de crise,dérogatoires si nécessaire, permettant le respect des objectifs etpriorités d’action mentionnée au présentarticle ;
« « 4° En assurantla souveraineté alimentaire du pays aux fins de fournir àl’ensemble de la population une alimentation garantissant lasécurité alimentaire tout au long de l’année ;
« « 5° En priorisantles produits alimentaires français dans la commande publique pourla restauration collective des différentes administrations et larestauration scolaire et universitaire ;
« « 6 En promouvantl’innovation agricole et l’investissement dans toute technologiecontribuant à la souveraineté alimentaire tout en diminuantl’impact sur l’environnement ;
« « 7° En promouvantles produits protégés par les différents labels agricoles et enpriorité les Indications Géographiques Protégées. » ;
« « 8° Endéveloppant une politique d’installation et de transmission enagriculture permettant de lutter contre la chute du nombred’installations, en favorisant le renouvellement des générationsd’actifs en agriculture par l’accompagnement des reprisesd’exploitation en prenant en compte les services écosystémiquesqu’elles rendent. Dans le cadre de cette politique, l’État faciliteaux agriculteurs, l’accès au foncier agricole dans des conditionstransparentes et équitables, tout en protégeant l’exploitationfamiliale pour compenser les désavantages naturels et économiquesauxquels elle reste soumise comparativement aux autres secteurs del’économie ;
« « 9° En assurantune formation diversifiée et de qualité aux métiers del’agriculture et de la pêche, de la transformation et de lacommercialisation des produits agricoles et aux métiers qui leursont liés, par la création de pôles d’excellences, en assurant larésilience de l’écosystème.
« « III. – Tousles dix ans, la programmation pluriannuelle de l’agriculture, fixéepar décret, définit les modalités d’action des pouvoirs publicspour la gestion de l’ensemble des formes d’agriculture sur leterritoire métropolitain continental, afin d’atteindre lesobjectifs définis aux articles L. 1 A, L. 1,L. 2, L. 3 et L. 4 ainsi que par la loin° du d’orientation pour la souveraineté alimentaire etagricole et le renouvellement des générations en agriculture. Lesobjectifs de productions nationaux par filière doivent tendre àêtre excédentaires par rapport aux consommations nationales surcelles-ci. 
« Elle contribue autant quepossible sans porter atteinte à la souveraineté alimentaire, auxobjectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixésdans le budget carbone mentionné à l’article L. 222‑1A du code de l’environnement, ainsi qu’avec la stratégiebas-carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B dumême code. La programmation pluriannuelle de l’agriculture faitl’objet d’une synthèse pédagogique accessible au public.
« « Le décret prévu aupremier alinéa du présent III précise les objectifs et lespriorités d’action de la politique agricole nationale tel quementionnés au II.
« « IV. – Le Gouvernementremet chaque année au Parlement un rapport portant sur l’état de lasouveraineté agricole et alimentaire de la France détaillant lesindicateurs de suivi de la politique agricole nationale tel quementionnée au III. » ;
« 2° L’article L. 1est ainsi modifié : 
« a) Le I est ainsirédigé :
« « I. – Lapolitique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, dans sesdimensions internationale, européenne, nationale et territoriale, apour finalités :
« « 1° A Desauvegarder et, pour les filières les plus à risque, de reconquérirla souveraineté alimentaire de la France et de promouvoirl’indépendance alimentaire de la France à l’international, enpréservant son modèle agricole, ses systèmes d’exploitation, laqualité et la sécurité de son alimentation et en préservant lesagriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés issusde systèmes de production ne respectant pas les normes imposées parla réglementation française et européenne ; de garantir lasécurité sanitaire des importations par un niveau de contrôleefficace aux frontières ;
« « 2° De développerla valeur ajoutée dans chacune des filières agricoles etalimentaires et de renforcer la capacité exportatrice de laFrance ; de développer des filières de production et detransformation en alliant performance économique, sociale,notamment à travers un haut niveau de protection sociale,environnementale et sanitaire, capables de relever le double défide la compétitivité et de la transition écologique, dans uncontexte de compétition internationale ;
« « 3° De garantirle revenu, de développer l’emploi et d’améliorer la qualité de viedes agriculteurs et des salariés ainsi que de préserver lecaractère familial de l’agriculture et l’autonomie et laresponsabilité individuelle de l’exploitant et de rechercherl’équilibre des relations commerciales, notamment par un meilleurpartage de la valeur ajoutée ; 
« « 4° Des’interdire les surtranspositions et les surreglementationsfrançaises par rapport aux normes européenne car elles accroissentles distorsions de concurrence et pénalisent la compétitivité del’agriculture française ;
« « 5° Dans le cadrede la politique de l’alimentation définie par le Gouvernement,d’assurer la sécurité alimentaire de la population en favorisantl’accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonnequalité et en quantité suffisante, produite dans des conditionséconomiquement et socialement acceptables par tous, et de concourirà la lutte contre la précarité alimentaire telle que définie àl’article L. 266‑1 du code de l’action sociale et desfamilles. La sécurité sanitaire des importations est garantie parun niveau de contrôle efficace aux frontières ;
« « 6° De contribuerà la protection de la santé publique et de la santé desagriculteurs et des salariés du secteur agricole, de veiller aubien-être et à la santé des animaux, à la santé des végétaux et àla prévention des zoonoses, en veillant à l’intégration du principed’une seule santé ;
« « 7° Dereconnaître et mieux valoriser les vertus de l’agriculture,notamment en matière de services environnementaux et d’aménagementdu territoire ;
« « 8° De soutenirla recherche, l’innovation et le développement, en particulier destechnologies et filières de production de fertilisants agricolessur le sol national, des filières de produits biosourcés et de lachimie végétale, ou encore de nouvelles techniquesgénomiques ;
« « 9° De participerau développement des territoires de façon équilibrée et durable, enprenant en compte les situations spécifiques à chaque région et lesdifficultés relatives aux zones intermédiaires ;
« « 10° D’encouragerl’ancrage territorial de la production, de la transformation et dela commercialisation des produits agricoles, y compris par lapromotion de circuits courts, et de favoriser la valorisation et ladiversité des produits par le développement des productions soussignes d’identification de la qualité et de l’origine ;
« « 11° Depromouvoir l’information des consommateurs quant aux lieux et modesde production, notamment d’abattage des animaux, et detransformation des produits agricoles et agro-alimentaires parune amélioration de la répression de la fraude ;
« « 12° Depromouvoir en accord avec les besoins du marché, le maintien et ledéveloppement de l’agriculture et des filières biologiques, au sensde l’article L. 641‑13 ;
« « 13° De veiller àl’exclusion des secteurs agricoles volontaires des traités delibre-échange ;
« « 14° De favoriserl’acquisition dès l’enfance et l’adolescence d’une culture généralede l’alimentation soulignant les enjeux culturels,environnementaux, économiques et de santé publique liés aux choixalimentaires ;
« « 15° De protégeret de valoriser les terres agricoles ;
« « La politiqued’aménagement rural définie à l’article L. 111‑2 et lesdispositions particulières aux professions agricoles en matière deprotection sociale et de droit du travail prévues au livre VIIcontribuent à ces finalités. » ;
« b) Le IV estainsi rédigé :
« « IV. – La politiqued’installation et de transmission en agriculture a pour objectif decontribuer à la souveraineté alimentaire de la France, enfavorisant le renouvellement des générations d’actifs enagriculture par l’accompagnement des reprises d’exploitation. Elleprend en compte le caractère stratégique de ce renouvellementpour, d’une part, renforcer la création de richesse et lacompétitivité de l’économie française et, d’autre part,répondre aux enjeux environnementaux et climatiques grâce auxservices écosystémiques rendus par l’agriculture. Elle participeà la transition vers des modèles agricoles plus résilients surles plans économique, social et environnemental et favorise ladiversification des profils des porteurs de projetsd’installation.
« « À ce titre, elleoriente en priorité l’installation en agriculture vers dessecteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire, adaptésaux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes deproduction diversifiés et viables humainement, économiquement etécologiquement, à travers des mesures visant à :
« « 1° Faireconnaître le métier d’exploitant agricole et communiquer surl’enjeu stratégique du renouvellement des générations pourassurer la souveraineté alimentaire de la France ;
« « 2° Susciter desvocations agricoles au sein du public scolaire, mais aussi parmides personnes en reconversion professionnelle ou en recherched’emploi ;
« « 3° Proposer unaccueil, une orientation et un accompagnement personnalisés etcoordonnés de l’ensemble des candidats à l’entrée enagriculture, comme des personnes envisageant de cesser et detransmettre leur activité ;
« « 4° Mettre enrelation les porteurs de projets en agriculture et les personnes enactivité agricole ou en fin de carrière agricole et favoriserainsi la création, l’adaptation et la transmission desexploitations agricoles dans un cadre familial comme hors de cecadre ;
« « 5° Encouragerles formes d’installation collective et  d’installationprogressive, y compris le droit à l’essai, permettant d’accéderaux responsabilités de chef d’exploitation tout en développant unprojet d’exploitation ainsi que l’individualisation des parcoursprofessionnels ;
« « 6° Favoriser lafourniture d’informations claires et objectives sur l’état desexploitations à transmettre afin de garantir leur viabilité d’unpoint de vue économique, humain et environnemental avec lesactions à mener pour préserver les capacités de production comptetenu des contraintes climatiques.
« « Dans le cadre decette politique, l’État facilite pour les agriculteurs, l’accès aufoncier agricole dans des conditions transparentes et équitables.Il assure la formation aux métiers de l’agriculture, de la forêt,de la transformation et de la commercialisation des produitsagricoles et aux métiers qui leur sont liés, de façon adaptéeaux transitions écologique et climatique, à l’enjeu desouveraineté alimentaire et aux autres évolutions économiques,sociales et sanitaires ainsi qu’au développement desterritoires.
« « La mise en œuvre decette politique d’aide à l’installation et à la transmissions’appuie sur une instance nationale et des instances régionales deconcertation réunissant l’État, les régions et les autrespartenaires concernés. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de ce nouvel articleliminaire du code rural et de la pêche maritime, issue de lacommission, ne définit toujours 
pas la notion de souveraineté alimentaire. Aussi convient-il decommencer cet article liminaire par
la définition de la notion qui est ensuite utilisée dans le restede l’article.
La définition proposée dans cet amendement s’appuie sur celleformulée par FranceAgriMer dans
son rapport : « Souveraineté alimentaire : un éclairage par lesindicateurs de bilan », publié en
février 2023, qui définit la souveraineté alimentaire comme étant «la capacité d’autodétermination
d’un État sur les systèmes alimentaires qui se déploient sur sonterritoire ». Ce rapport indique par
ailleurs que « penser la souveraineté alimentaire, (…) n’est pasnécessairement tendre à
l’indépendance absolue mais s’assurer d’une maîtrise considéréecomme suffisante des dépendances
externes, jugées pertinentes, nécessaires ou indispensables ».
Par ailleurs, la formulation retenue affirmant que « l’agriculture,la pêche et l’aquaculture sont
d’intérêt général majeur » risque de transformer l’agriculture enun bien public, pouvant justifier un
droit de regard collectif sur les politiques agricoles.
Ensuite le second volet de l’article portant sur la souverainetéalimentaire qui reprend en partie les
termes de l’actuel L. 1 du code rural et de la pêche maritime crééune confusion dans les priorités
des politiques publiques. Cette perte de lisibilité législativeconduira donc inévitablement à une
totale inefficacité des principes posés dans la loi.
C’est la raison pour laquelle, le présent amendement qui traduitjuridiquement la volonté politique
de rééquilibrer les intérêts agricoles et intérêts environnementauxvise à inscrire le principe
fondamental selon lequel la protection, la valorisation et ledéploiement de l’agriculture sont
reconnus d’intérêt général majeur.
La qualification d’intérêt général majeur de la protection del’agriculture permettra de placer
l’agriculture au même rang que d’autres activités. En effet, àl’instar de la protection des espaces
naturels ou de la préservation des espèces animales (art 1 Loin°76-629 du 10/07/1976), de la
protection des forêts (art. L. 112-1 c. for.), de la préservationdes zones humides (L. 211-1-1 c.
env.), il est en effet indispensable que l’activité agricole puissebénéficier d’une telle
reconnaissance. Si l’insertion de ces principes à l’article L. 1 ducode rural et de la pêche maritime
est indispensable, une telle affirmation de portée principalementpolitique nécessitera des ajouts
complémentaires permettant de mieux protéger l’activité agricole encas d’atteinte caractérisée et
d’en faciliter sa mise en valeur.
 
Par ailleurs, le travail encommission n’a pas permis de mentionner la question de lasurtransposition des normes européennes, alors que les agriculteursfrançais sont asphyxiés par les surtranspositions de normeseuropéennes en France,
qui les placent dans une situation de concurrence déloyalevis-à-vis des agriculteurs des autres États
membres.
Il est indispensable de revenir sur cette escalade de normes quifait obstacle à la productivité de
notre agriculture et impacte négativement nos filières. Cela doitpermettre de redonner aux
agriculteurs les moyens de produire une alimentation dont lademande ne fait qu’augmenter.
Enfin dans le texte sorti decommission, il n’est pas fait mention du levier essentiel de lacommande publique pour soutenir l’effort de souverainetéalimentaire : les différentes administrations, les services derestauration scolaire et universitaire, doivent être en mesure deprivilégier les produits français. De manière générale, il convientégalement de soutenir les produits de qualité reconnus par un labeltel que l’Indication Géographique Protégée. Ces labels sont unearme essentielle dans la reconquête de la souverainetéalimentaire.