ART. 10	N°4447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4447
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 6,insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les acteursconstituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de lamise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités dece contrôle sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel de contrôler tous les acteurs du réseau Franceservices agriculture (niveau 1 : point d’accueil départementalunique, niveau 2 : conseillers des structures agréées etétablissements locaux d’enseignement et de formationprofessionnelle agricoles) pour assurer la neutralité et la qualitédu conseil fourni.
Au niveau du point d’accueil, l’objectif est de garantir laneutralité de l’orientation par l’agent France services agriculturevers les structures agréées, en vérifiant la présentation, auporteur de projet, d’une liste officielle validée par l’autoritécompétente.
Concernant les conseillers des structures agréées, l’objectifest de contrôler le maintien du respect du cahier des chargesnécessaire pour l’obtention de l’agrément, notamment en ce quiconcerne la compétence des
conseillers et la qualité des conseils donnés. Ce contrôlepermettra également d’éviter les écueils suivants :
• Orientation des porteurs vers un accompagnement et desprestations (formation, étude économique, etc.) mis en place par lastructure dont le conseiller est issu (clientélisme).
• Fournir un conseil incomplet – et par conséquent limiterl’accompagnement proposé – pour permettre, par exemple, uneinstallation plus rapide (non-prescription de formations quis’avèreraient pourtant nécessaires)
Le contrôle pourrait consister à demander aux conseillers deprésenter de manière exhaustive les accompagnements et aidesdisponibles sur le territoire, à partir d’une base de données géréepar FSA et validée par l’autorité compétente, afin de recenserl’ensemble des dispositifs existants.