ART. 13	N°4452 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4452 (2ème Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le code de l’environnementest ainsi modifié :
« I. – Aprèsl’article L. 171‑7‑1, il est inséré un article L. 171‑7‑2ainsi rédigé :
« « Art. L. 171‑7‑2. – Sanspréjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en casd’atteinte irréversible à la conservation d’espèces animales nondomestiques, d’espèces végétales non cultivées et d’habitatsnaturels, en violation des interdictions ou des prescriptionsprévues par les dispositions de l’article L. 411‑1 et par lesrèglements ou les décisions individuelles pris en application del’article L. 411‑2, l’autorité administrative compétente peut,sans avoir procédé préalablement à une mise en demeure, obliger lapersonne physique ou le dirigeant de la personne morale responsablede l’atteinte à suivre un stage de sensibilisation aux enjeux del’environnement, et notamment à la reconnaissance et à laprotection des espèces et habitats. » 
« II. – L’articleL. 415‑3 est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa,après le mot : « fait », sont insérés lesmots : « commis de manièreintentionnelle » ;
« 2° Après le sixièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Est présumé ne pascommettre les faits visés aux a à d de manière intentionnelle lapersonne qui exécute une obligation légale ou réglementaire ou lesprescriptions assortissant une autorisation administrative ou desactivités prévues par des documents de gestion mentionnés àl’article L. 122‑3 du code forestier. »
« 3° Au 2°, après laréférence : « L. 411‑6 », sont insérés lesmots : « du présent code » ;
« 4° Aprèsl’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« « L’autoritéadministrative peut, tant que l’action publique n’a pas été mise enmouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnesmorales sur la poursuite des délits prévus au 1° du présentarticle, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa du I etles III à V de l’article L. 173‑12. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement substitue àl’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance prévue parl’article 13 du projet de loi une disposition ayant le même objet,qui vise à adapter le régime de répression des atteintes à laconservation d’espèces animales non domestiques, d’espècesvégétales non cultivées, d’habitats naturels et de sites d’intérêtgéologique prévu à l’article L. 415‑3 du code del’environnement.
A cet effet, il réserve la qualification de délit aux cas danslesquels les faits ont été commis de manière intentionnelle.
Il présume en outre que toute intentionnalité est exclue lorsquel’atteinte est commise dans le cadre de l’exécution d’uneobligation légale ou réglementaire, lorsque la personne concernéese conforme aux prescriptions assortissant une autorisationadministrative ou met en œuvre des actions prévues par desdocuments de gestion mentionnés à l’article L. 122‑3 du codeforestier.
Dans tous les cas, et notamment lorsque les faits ont été commissans intentionnalité, il prévoit une nouvelle mesure administrativeconsistant en la réalisation d’un stage de sensibilisation auxenjeux de l’environnement. Cette mesure aurait la particularité depouvoir être prononcée en l’absence d’une mise en demeure del’intéressé à se mettre en conformité avec la réglementation.L’autorité administrative disposera ainsi d’un panel plus completet permettant une meilleure réactivité.
L’amendement prévoit enfin que l’action publique peut êtreéteinte par une transaction proposée par l’administration, acceptéepar l’auteur de l’infraction et homologuée par le procureur de laRépublique. Son intention est d’encourager le recours à latransaction pénale, notamment lorsque l’atteinte à la conservationdes espèces animales et végétales, des habitats naturels et dessites géologiques résulte de l’entretien d’une haie en dehors despériodes autorisées.