ART. 14	N°4453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4453
présenté par
Mme Boyer
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ARTICLE 14
Substituer à l’alinéa 5 lessix alinéas suivants :
« Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par laprésente section s’entend de toute unité linéaire de végétationligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou surcreux, remplissant l’un des critères suivants :
« 1° Présence d’arbustes,et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autresligneux ;
« 2° Présence d’arbres etd’autres ligneux.
« Ne sont pas considérés commehaies et ne sont pas régis par cette section :
« 1° Les alignementsd’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire devégétation ligneuse composée uniquement d’arbres, sans arbustes, niautres ligneux ;
« 2° Les bosquets,constitués d’un élément non linéaire d’arbres oud’arbustes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier la définition de la haie ens’appuyant sur celle de la PAC.
La définition initialement proposée est très large et inclut parexemple les alignements d’arbres (à l’exception des alignements quibordent les voies publiques).
Une définition trop large des haies conduirait à ce que d’autreséléments linéaires ligneux soit inclus, et que des surfaces nonconcernées jusqu’ici par les réglementations le deviennent ; commeles alignements intraparcellaires.
L’intégration de ces autres éléments linéaires seraitparticulièrement contraignante pour les agriculteurs quisouhaiteraient expérimenter de nouveaux systèmes.
La définition d’une haie dans la PAC est au contraire beaucoupplus précise et exclut les alignements intraparcellaires