APRÈS ART. 12	N°4467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4467
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 322‑23 ducode rural et de la pêche maritime, il est inséré un articleL. 322‑23‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑23‑1. – Le groupementfoncier agricole d’investissement est un fonds d’investissementalternatif relevant de l’article L. 214‑24 du code monétaireet financier.
« Seules peuvent en être lesassociées les personnes désignées aux articles L. 322‑1 àL. 322‑3 du présent code.
« Les parts sociales dugroupement peuvent faire l’objet d’une offre au public auprès desmêmes personnes, dans les conditions prévues aux articlesL. 214‑86 à L. 214‑113 du code monétaire etfinancier, sous réserve du respect des dispositionssuivantes :
« 1° Les statutsprévoient au profit des personnes physiques membres du groupementun droit de préférence pour l’acquisition des parts mises envente ;
« 2° Ce droit s’exercedans un délai maximal d’un mois à compter de l’inscription auregistre mentionné à l’article L. 214‑93 du mêmecode ;
« 3° Ces statutsprévoient un droit de priorité aux preneurs des baux, qu’ils soientassociés ou non du groupement ;
« 4° Ce droit s’exercedans un délai maximal de trois mois à compter de l’inscription auregistre mentionné au même article L. 214‑93. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Travaillé avec les JeunesAgriculteurs, cet amendement permet au preneur de bénéficier d’unepriorité d’achat en cas de cession de parts de groupement foncieragricole d’investissement (GFAI) dans lequel il loue par bail ruraldes terres. Ainsi, la priorité n’est pas limitée aux associésparticipant à l’exploitation du foncier. L’intérêt de mettre enplace un droit de priorité pour le fermier en place est de luioffrir un moyen d’intégrer le GFAI.
 
Le preneur en place bénéficie d’undroit de préemption des terres qu’il exploite dès lors quecelles-ci sont en vente. Dans le cadre d’un GFAI l’aliénation portedavantage sur des parts que sur du foncier. Face à cette situation,le fermier ne dispose d’aucun moyen juridique d’avoir une prioritéd’achat dans l’acquisition des parts du GFAI.