APRÈS ART. 14	N°447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°447
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Vatin, M. Ray, Mme D’Intorni et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
L’ article L. 126‑3 du coderural et de la pêche maritime est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but desupprimer la règlementation relative à la protection des boisementslinéaire et des haies dans le cadre de l’aménagement foncier
Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte enfaveur de la haie, est la simplification des règlementations autourdes haies. 
De plus, le gouvernement, dans ce même document, énonce qu’”unevision dynamique de l’évolution du linéaire de haie estnécessaire”.
Ainsi, la suppression de cette règlementation vise à répondreaux exigences du Pacte en faveur de la haie.