ART. 10	N°4472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4472
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 10
À l’alinéa 5, après ladeuxième occurrence du mot :
« agricole »
insérer les mots :
« depuis moins de quatreans »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Travaillé avec l’APCA, cetamendement vise à préciser que l’accueil et l’accompagnementofferts par France services agriculture, en dehors des porteurs deprojet à l’installation ou à la cession, seront réservés auxpersonnes exerçant une activité agricole depuis moins de quatreans.
La formation continue se distinguenettement du parcours de formation proposé dans le réseau Franceservices agriculture au moment de l’installation. Dans la cadre dela formation continue, l’agriculteur est le seul décideur et peutavoir recours à des prestations privées, utilisant éventuellementson compte professionnel de formation.  De plus, les acteursde la formation continue diffèrent des ceux impliqués dans lesprojets d’installation. Ainsi, il ne semble pas opportun d’utiliserFrance services agriculture, un outil de politique publique financépar des fonds publics, pour soutenir un dispositif déjàefficace.
Par conséquent, l’amendementpropose de restreindre la possibilité de formation continue desagriculteurs au sein de France services agriculture jusqu’à quatreans après leur installation, se limitant ainsi à la formation lienavec leurs projets d’installation.