ART. 9	N°4476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4476
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« Afin de garantir lapérennité des installations agricoles, l’État s’engage à examinerles modalités de détermination de la valeur vénale des biensruraux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pérennité d’une installationtient pour une part importante au facteur économique. Celui-cirevêt plusieurs aspects : les conditions de production (climat,intrants, réglementation, fiscalité), l’état des marchés (aléatoiresauf atténué par une contractualisation adéquate) et les conditionsd’intégration. Dans cette dernière catégorie, se situent d’unepart, le prix d’achat de l’exploitation - outil de production(terrains, bâtiments, matériel), et d’autre part, la soutenabilitédes rapports entre le capital investi, les intérêts du capitalemprunté, la rémunération du ou des exploitant(s) et la valeur demarché de la production.
La détermination du prix de vente de l’exploitation agricole par unagriculteur, ou bien d’un lot de parts représentatives du capitalsocial par un agriculteur associé, n’est toutefois pasnécessairement corrélée à la soutenabilité économique dans le cadred’une transmission à un repreneur. Cette inadéquation peut s’avérerhandicapante pendant plusieurs années pour un nouvel installé, quirentabilisera son investissement dans des conditions parfoisdifficiles. En particulier, une certaine
concurrence foncière ne place pas les jeunes motivés pour uneinstallation hors du cadre familial, dans la capacité de trouver demeilleures alternatives à certaines offres de cession, à moins dene renoncer à leur projet d’installation. D’autre part, lasurvalorisation du prix de vente par le cédant, n’est pasnécessairement un contre-sens économique pour certains acquéreurs,ayant une capacité d’investissement suffisante. Cependant, larentabilité pourra n’être trouvée que par une suppression del’unité économique, par une substitution d’un exploitant agricoleréel par un prestataire, ou encore par la simplification du systèmede production (suppression de l’élevage, passageen monoculture, etc..) défavorable à la biodiversité etcontraire aux objectifs d’installation de la politique agricole dela France.
Pour autant, il n’apparaît pas possible d’imposer un « prix unique» de vente dans des règles normales de marché et dans le respect dudroit de propriété. Néanmoins, les conséquences inflationnistes dece défaut actuel sur la transmission des outils de production,conjugué au besoin de bonne information tant du vendeur que del’acquéreur, imposent, a minima, d’établir une forme detransparence entre un prix de vente/achat économiquement normalisé,et le prix effectif, proposé ou définitif.
 
Pour répondre à cet enjeu, cet amendement introduit un nouveaudispositif. 
Un article L. 312-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit,depuis de nombreuses années, l’établissement d’un barème annuel dela valeur vénale moyenne des terres agricoles, qui peut servir deréférence tant aux acheteurs qu’aux vendeurs, ou qui peut encoreêtre utilisé comme « élément d’appréciation du juge pour lafixation du prix des terres ». Il s’agit désormais d’y adjoindre unmode de calcul indicatif pour l’ensemble de l’exploitation agricoleou pour la cession des parts sociales. Cette information etcette nouvelle transparence trouveraient toute leur place dans lesavant-contrats, préalablement à tout acte d’acquisition, afin demettre les deux parties en conditions de responsabilité.
Dès lors, selon des modalités précisées par décret, le vendeur seratenu d’informer le candidat à l’acquisition d’un montant normaliséde la transaction, établi à partir méthode reconnue par voieréglementaire pour déterminer la valeur vénale d’une entreprise etintégrant, outre sa valeur patrimoniale, sa valeur de rentabilité.Ce montant indicatif ne s’imposera cependant pas aux parties, maissera indiqué dans l’acte de vente, qui mentionnera aussi la date decommunication de celui-ci à l’acheteur. Cette communication auraobligatoirement été faite avant l’établissement définitif desconditions de la vente, à peine de nullité de la transaction à lademande d’une des parties. Ces dispositions s’insèrent, à la suitede l’article (déplacé) du code précité prévoyant le barème de lavaleur des terres agricoles, dans un nouvel article L. 312-4. Ilconcernera les transactions à titre onéreux, à l’exception desadjudications.
 
De plus, une mise en cohérence est effectuée entre ce nouveautexte et les modalités de la révision de prix pouvant êtresollicitée par les SAFER.
Enfin, afin de laisser un temps de concertation nécessaire à lareconnaissance des méthodes d’évaluation applicables, l’articleentrera en vigueur le 1er janvier 2026.