ART. 9	N°4478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4478
présenté par
Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« L’État met à l’étude lesconditions dans lesquelles la réalisation de certains modulesd’évaluation pourrait conduire à moduler certaines aides publiquesou à en conditionner le bénéfice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à poser le sujet de l’effectivité dudispositif envisagé au présent article.