APRÈS ART. 10	N°4482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4482
présenté par
Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Pour une durée de trois ans àcompter d’une date fixée par décret et au plus tard le1er janvier 2025, une expérimentation visant à soutenirla création et la diffusion de projets innovants derestructuration-diversification au sein d’exploitations agricolesvolontaires est menée auprès des organisations professionnellesagricoles, des collectivités territoriales, des acteurs dudéveloppement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du coderural et de la pêche maritime. 
La restructuration-diversificationest définie comme une reconception du système d’une exploitationagricole afin de diversifier ses productions agricoles et d’adopterdes pratiques agroécologiques. Elle implique la transition de laspécialisation et de la mono-production vers une production plusdiversifiée, en favorisant la mise en place d’atelierscomplémentaires de production agricole.
Ce réseau d’expérimentation a pourobjectif de faciliter l’installation de nouveaux porteurs de projetet la transmission des exploitations agricoles considérées commedifficiles à transmettre, du fait d’une spécialisation importante,d’un manque d’ergonomie, ou d’une production peu attrayante pourles porteurs de projet, en adaptant le profil des exploitations àtransmettre aux attentes des porteurs de projets. De plus, cettemodalité innovante de transmission contribue à accélérer latransition agroécologique et à renforcer la résilience desexploitations face aux perturbations économiques, géopolitiques etclimatiques. La diversification des productions agricoles etl’adoption de pratiques durables jouent un rôle crucial dans ceteffort. »
II. – Au plus tard douzemois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalisel’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de luidonner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministrede l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, desreprésentants des syndicats agricoles ainsi que des personnalitésqualifiées dont la compétence est reconnue en matièred’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté duministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluations’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation enmatière d’installation et de transmission des exploitations. Elledétermine, le cas échéant, les conditions dans lesquellesl’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, enidentifiant les caractéristiques des territoires et des publicspour lesquels elle est susceptible de constituer une solutionadaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités demise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies pardécret. La liste des territoires participant à l’expérimentationest fixée par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture et dela souveraineté alimentaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à mettre en place un réseaud’expérimentation afin de soutenir la création et la diffusion deprojets innovants de restructuration-diversification au seind’exploitations agricoles volontaires. 
Cette expérimentation permettra depoursuivre l’évaluation des impacts, des coûts de cette modalité detransmission et de mieux identifier les freins et leviers à sondéploiement plus large. Elle pourra s’inspirer du réseau Dephy dansses modalités de pilotage.
D’ici 2030, plus d’un tiers desagriculteurs et agricultrices partira à la retraite. Pour assurerle renouvellement des générations en agriculture, de nouveauxporteurs de projets doivent s’installer. Pourtant, la transmissiondes exploitations agricoles est de plus en plus difficile.
Un des freins majeurs à latransmission des exploitations agricoles correspond au problèmed’inadéquation entre l’offre d’exploitations à céder et lesattentes et projets des nouveaux porteurs de projet (taille, typede production, mode de production). Pour répondre à cetteproblématique, certains cédants et/ou repreneurs se tournent versune reconception de leur système, avec une restructuration del’outil de production et une diversification des productionsagricoles, pour assurer l’installation-transmission. Cependant, cesrestructurations-diversifications correspondent à une nouvellemodalité de transmission, que l’État doit encourager à se diffuser.La restructuration-diversification est définie comme unereconception du système d’une exploitation agricole afin dediversifier ses productions agricoles et d’adopter des pratiquesagroécologiques. Elle implique la transition de la spécialisationet de la mono-production vers une production plus diversifiée, enfavorisant la mise en place d’ateliers complémentaires deproduction.
Une étude de la Fondation pour laNature et l’Homme, de Terre de liens et de la Fédération Nationaled’Agriculture Biologique a permis l’évaluation de 12 fermesrestructurées et diversifiées. Cette analyse confirme les multiplesbénéfices socio-économiques et environnementaux de cette modalitéde transmission (augmentation du nombre d’actifs, amélioration desconditions de travail, augmentation de l’autonomie alimentaire enélevage et de la durabilité et résilience des exploitations engénéral, participation au dynamisme et à la souverainetéalimentaire des territoires).