ART. 10	N°4488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4488
présenté par
M. Gonzalez
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ARTICLE 10
À l’alinéa 33, substituerau mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre la loiactuelle sur la transmission des exploitations agricoles plusbénéfique pour un plus grand nombre d’agriculteurs approchant del’âge de la retraite.
Pour y parvenir, l’idée est d’étendre les avantages de cette loiaux agriculteurs qui se situent à deux ans maximum de l’âge légalde la retraite.
Selon le dernier rapport de la Cour des comptes sur la politiqued’installation des nouveaux agriculteurs et la transmission desexploitations agricoles, et compte tenu du fait que chaque annéeenviron 20 000 chefs d’exploitation partent à la retraite entre2015 et 2021, il est urgent de mettre en place ces mesures pouridentifier rapidement les exploitations à transmettre et trouverdes repreneurs adaptés.