ART. PREMIER	N°4489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4489
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par lesmots :
« notamment par l’interdictionde vente à perte des produits agricoles issus de l’élevage, de laviticulture et de l’agriculture et par l’ajout et le respect declauses miroirs dans tous les traités de libre-échange defaçon à ne pas créer de concurrence déloyale avec les producteurset éleveurs français ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
On ne peut parler de revenu desagriculteurs (indispensable à la survie des agriculteurs) ne peutêtre mis en place que s’il en existe un. Or aujourd’hui on constateque beaucoup de petits agriculteurs travaillent à perte.
 
Il est donc impératif d’assurer systématiquement à tous lesagriculteurs un bénéfice (sinon on ne peut parler de revenu sansbénéfice tiré du fruit du travail).
 
Il faut donc interdire les ventes à perte et inclure des clausesmiroirs dans les traités concernant l’agriculture la viticulture etl’élevage de façon à ne pas créer de concurrence déloyale avec lesproducteurs et éleveurs français.
 
Pour illustrer la nécessité de préserver le revenu de nosagriculteurs, citons l’exemple de cet éleveur du NordSeine-et-Marne qui indiquait au mois de février dernier à ladéputée venue le rencontrer que la production d’un kilo de viandelui revenait à six euros environ, tandis qu’il le revendait 5,40 €à une personne en lien avec les distributeurs, dont il ignorait àquel prix cette personne le revendrait, et qu’il payé un moisaprès !
 
C’est pour lutter contre ces pratiques aussi injustes querévoltantes, annonçant une mort programmée de l’agriculturefrançaise si aucune mesure sérieuse n’est prise, que cet amendementest proposé.