ART. 9	N°4492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4492
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 9 car celui-ci crée trop de contraintes auxagriculteurs qui croulent déjà sous la paperasse et les exigencesadministratives et environnementales qui empêchent, finalement, depouvoir exercer leur métier et en l’occurrence de transmettrefacilement leurs exploitations.
 
Le syndicat « Coordination rurale » indique que « laloi d’orientation agricole entend soumettre la transmissiond’exploitations à un diagnostic environnementalcontraignant », ce qui semble effectivement, contraire au butrecherché (ou simplement affiché par le gouvernement) de faciliterla transmission d’exploitations agricoles.