ART. 10	N°4494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4494
présenté par
Mme Roullaud
------------
ARTICLE 10
À l’alinéa 8, substituer auxmots :
« cinq ans »
le mot :
« un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer ledélai de cinq ans pour faire connaître au centre départementalunique le départ en retraite de l’agriculteur et lescaractéristiques de son entreprise.
 
Ce délai trop long pénalise encore une fois par la lourdeur destâches administratives l’agriculteur et la transmissiond’entreprise. Il est donc prévu de le réduire à un an.