APRÈS ART. 14	N°450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°450
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier et Mme Tabarot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Après le II bis de l’articleL. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un IIter ainsi rédigé : 
« IIter. – Les travaux de consolidation et deprotection des berges peuvent être entrepris sans que soientprésentées les demandes d’autorisation en-deçà de 500 mètres ou lesdéclarations en-deçà de 200 mètres. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a pour but de réhausser les seuils de lanomenclature IOTA pour la protection et la consolidation des bergespar des techniques autres que végétales vivantes.
Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte enfaveur de la haie, est la simplification des règlementations autourdes haies. 
De plus, le gouvernement, dans ce même document, énonce qu’”unevision dynamique de l’évolution du linéaire de haie estnécessaire”.
Ainsi, le rehaussement des seuils vise à répondre aux exigencesdu Pacte en faveur de la haie.