APRÈS ART. PREMIER	N°4508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4508
présenté par
M. Bru, Mme Boyer, M. Cubertafon, Mme Klinkert et M. Perrot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au début du premier alinéa du I del’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, estajoutée une phrase ainsi rédigée : « La protection, lavalorisation et le développement de l’agriculture sont reconnusd’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autresintérêts fondamentaux de la Nation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Reconnaître le caractère d’intérêtgénéral de la protection, de la valorisation et dudéveloppement de l’agriculture devrait figurer dans l’articleL. 1 du code rural et de la pêche maritime et non dans le nouvelarticle L. 1 A issu du projet de loi, dont la vocation est dedéfinir les notions de souveraineté alimentaire et de souverainetéagricole.
La rédaction retenue ne reconnaît en outre à « l’agriculture, lapêche et l’aquaculture » un caractère d’intérêt général que parcequ’elles servent la souveraineté alimentaire de la France. Or, denombreuses productions ne sont pas destinées à l’alimentation etméritent la même protection (élevage d’animaux non destinés àl’alimentation, certaines branches d’horticulture, productionsdestinées au textile ou à alimenter les méthaniseurs, activitésagricoles par détermination de la loi comme les centres équestres,etc…), au risque de créer une inégalité entre les activitésagricoles.
L’agriculture remplit certes une fonction nourricière premièremais elle participe aussi à l’attractivité et à la vitalité desterritoires ruraux en agissant sur le cadre de vie dans lescampagnes et sur le paysage, ou en dynamisant les projetsd’aménagement. Elle remplit également des missionsenvironnementales (comme l’énumère l’article L 1 du coderural).
Il paraît en outre impropre d’écrire que « l’agriculture, lapêche, l’aquaculture et l’alimentation sont d’intérêt généralmajeur ». C’est en effet la protection, la valorisation et ledéveloppement de ces activités qui doivent être reconnusd’intérêt général majeur.
En conséquence, il est proposé de reconnaître le caractèred’intérêt général de la protection, de la valorisation et dudéveloppement de l’agriculture et d’insérer cette dispositiondans l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, denature programmatique.
Ces objectifs doivent en outre rejoindre la liste des intérêtsfondamentaux de la Nation. Il est en effet temps de reconnaître,enfin, officiellement et à leur juste valeur, les services renduspar le monde agricole. Le tout premier article du code rural et dela pêche maritime doit protéger l’agriculture, en tant que telle etsans sous-distinction eu égard à la destination alimentaire de laproduction, en hissant au rang d’intérêt général sa protection, savalorisation et son développement.
Ces objectifs doivent également rejoindre la liste des intérêtsfondamentaux de la Nation.
Cet effort de légitimation est nécessaire pour :
- Justifier l’intervention plus forte de l’Etat dans saprotection de l’agriculture contre les activités susceptibles delui porter atteinte ou inversement. Il s’agit d’un rééquilibragedes politiques publiques ;
- Permettre au juge de réprimer les agressions, y compris sur leplan pénal que l’agriculture subit au nom de la protection d’autresactivités d’intérêt général.