ART. PREMIER	N°4511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4511
présenté par
M. Bru, Mme Boyer, M. Cubertafon et Mme Klinkert
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 41, après le mot :
« sur »
insérer les mots :
« une gouvernance pluraliste à travers ».
 
II. – Au même alinéa,substituer aux mots :
« et des instances régionalesde concertation »
les mots :
« , des instances régionaleset des instances départementales de pilotage ».
III. – Compléter ce mêmealinéa par la phrase suivante :« En plus de l’État et desrégions, ces instances sont composées de huit collègesreprésentatifs des structures d’accompagnement de l’installation etde la transmission, des syndicats de chefs d’exploitationsagricoles, des syndicats de salariés de l’agriculture etagroalimentaire, des syndicats de l’enseignement professionnelagricole, des associations de consommateurs, des associationsenvironnementales, des institutions et des collectivités localesconcernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette loi d’orientation est uneopportunité de revisiter l’organisation et le rôle des instances degouvernance associées à la politique d’installation et detransmission, d’en affirmer l’utilité et de favoriser un cadre dedialogue constructif et inclusif entre acteurs. C’est l’objet decet amendement.
D’abord en confortant le principe d’une “gouvernance pluraliste”qui a déjà cours en théorie quoique son application pratique laisseà désirer avec une grande disparité observée selon les territoires.Ce pluralisme a vocation à s’illustrer dans la composition desinstances associées à la gouvernance que sont le CNIT à l’échellenationale et les CRITs à l’échelle régionale. Il est pour celaproposé de fixer un cadre impliquant l’Etat, les régions et huitcollèges représentatifs des autres acteurs intéressés.
Il est proposé ensuite de faire évoluer le rôle de ces instances dela concertation au pilotage pour leur donner un rôle plus importantdans la conduite et le suivi de ces politiques aux côtés de l’Etatet des régions. Trop de candidats abandonnent en cours de routeaujourd’hui : 20 000 candidats se présentent aujourd’hui chaqueannée dans les PAI, pour 13 000 projets d’installations chaqueannée. Il n’est plus possible de s’en satisfaire au vu du nombred’agriculteurs à installer demain. Cette gouvernance renouveléedoit poser les bases d’une meilleure coordination entre ladiversité d’acteurs impliqués dans la réussite de ces politiquestout en valorisant mieux l’expérience “terrain”. C’est un gaged’efficacité compte tenu de la diversité des projets et despersonnes à accompagner à laquelle ces acteurs font face. A cetitre, ces mêmes instances auraient aussi pour mission d’établir àl’échelle de leur territoire les objectifs d’installationappropriés.
Enfin, il est proposé dans la même logique de structurer lagouvernance à l’échelle départementale avec la création d’instancesde pilotage pour accompagner et coordonner le déploiement du réseauFrance services agriculture.
L’inscription de ces principes de gouvernance dans la loipermettrait d’encadrer positivement les travaux en comitologie quitravaillent d’ores et déjà sur les aspects réglementaires du futurparcours à l’installation et à la transmission.
Cet amendement est proposé par la FADEAR, le Réseau CIVAM, laFédération Nationale d’Agriculture Biologique, le MouvementInter-Régional des AMAP, le RENETA, SOL, et Terre de Liens, membresdu Collectif Nourrir.