ART. 10	N°4516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4516
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 10
Substituer à l’alinéa 24 lesdeux alinéas suivants :
« La structure de conseil etd’accompagnement choisie par la personne ayant un projetd’installation réalise un état des lieux des compétences et, sielle l’estime nécessaire au regard de cet état des lieux, conçoitet propose un parcours de formation pour lui permettre d’acquérirles connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre deson projet professionnel. »
« Si la structure de conseilet d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet decession d’exploitation estime nécessaire de lui proposer unparcours de formation pour lui permettre d’acquérir lesconnaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de sonprojet professionnel. La conception de ce parcours de formation estassurée par la structure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose deux modifications : d’une part, lasystématisation de l’analyse des besoins en formation pour lapersonne ayant un projet d’installation, en réalisant un état deslieux de ses compétences professionnelles ; d’autre part, àsupprimer – temporairement – le rôle de l’établissement publiclocal d’enseignement et de formation professionnelle.
Dans sa rédaction initiale, le projet de loi rend facultative laproposition d’un parcours de formation aux porteurs de projet. Dansle cadre d’un projet d’installation, cela présente plusieursrisques :
- Risque de manque de formation : certaines structures peuventne pas proposer de formation afin d’attirer les porteurs de projetsouhaitant s’installer rapidement.
- Risque de favoritisme : les structures orientent le porteur deprojet vers des formations qu’elles organisent.
Dans ces deux cas, la réponse ne correspondra probablement pasaux besoins de compétences du porteur
de projet, compromettant ainsi la viabilité et la pérennité duprojet. C’est pourquoi il est crucial desystématiser la réalisationd’un état des lieux des compétences professionnelles du porteur deprojet afin de garantir que le parcours de formation proposécorresponde à ses besoins.
Pour un projet de cession, les risques sont moins présents voireinexistants. Ainsi, cet amendement conserve la rédaction initialedu projet de loi pour les personnes ayant un projet de cessiond’exploitation, n’imposant pas systématiquement la réalisation decet état des lieux, afin de ne pas alourdir la procédure.
De plus, l’amendement supprime le rôle attribué auxétablissements publics locaux d’enseignement et de formationprofessionnelle tel qu’il est prévu dans le projet de loi initial,car ce rôle est similaire à celui des conseillers en formation, cequi est redondant et non pertinent. Il serait plus judicieux deredéfinir leur fonction, par exemple en les chargeant de garantirla qualité des parcours de formation recommandés, afin de pallierles problèmes évoqués précédemment. 
Ainsi, cet amendement ouvre la possibilité d’adopter un autreamendement complémentaire visant à redéfinir le rôle desétablissements publics locaux d’enseignement et de formationprofessionnelle.