ART. 8	N°4517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4517
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 1, insérer lesdouze alinéas suivants :
« Afin de favoriser lacréation, l’adaptation et la transmission des exploitationsagricoles et le développement des pratiques agroécologiques, dontl’agriculture biologique, l’ordre des priorités pour l’accès aufoncier agricole, pour la période mentionnée 2025 à 2035, estétabli en fonction de critères d’appréciation de l’intérêtéconomique, social et environnemental d’une opération, hiérarchisésde la façon suivante :
« 1° Le maintien enagriculture biologique au sens de l’articleL. 641‑13 ;
« 2° Le nombre d’emploisagricoles non salariés par unité de surface ;
« 3° L’installation oul’agrandissement en deçà de la surface agricole utile régionalemoyenne par exploitant de référence selon le type deproduction ;
« 4° L’installation endeçà d’un seuil fixé inférieur à trois fois la surface agricoleutile régionale moyenne par exploitant de référence selon le typede production et ne pouvant dépasser 250 hectares ;
« 5° Le développement del’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13, ledéveloppement de pratiques agroécologiques, la mise en placed’infrastructures écologiques, le développement de productions dansle cadre d’un projet alimentaire territorial au sens de l’articleL. 111‑2‑2 ;
« 6° La contribution del’opération envisagée à la diversité des productions agricolesrégionales, à la diversité des systèmes de production agricole etau développement des circuits de proximité ;
« 7° Le nombre d’emploissalariés permanents et le nombre d’emplois saisonniers au sein desunités concernées par le demandeur, générés ou maintenus, parl’installation, le maintien ou l’agrandissement, par unité desurface ;
« 8° Le degré departicipation du demandeur et, le cas échéant, de ses associés à lamise en valeur des biens objets de la demande au sens du premieralinéa de l’article L. 411‑59 ;
« 9° La structureparcellaire des exploitations concernées ;
« 10° La situationpersonnelle des personnes.
« Ces priorités hiérarchiséessont traduites dans les schémas directeurs régionaux desexploitations agricoles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de favoriser l’installation etle développement des pratiques agroécologiques, cet amendement dugroupe LFI-NUPES prévoit que les priorités suivantes s’appliquentpour l’accès au foncier agricole :
1° Le maintien en agriculture biologique au sens de l’article L.641-13 ;
2° Le nombre d’emplois agricoles non salariés par unité de surface;
3° L’installation ou l’agrandissement en deçà de la surfaceagricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selonle type de production ;
4° L’installation en deçà d’un seuil fixé inférieur à trois fois lasurface agricole utile régionale moyenne par exploitant deréférence selon le type de production et ne pouvant dépasser 250hectares ;
5° Le développement de l’agriculture biologique au sens del’article L. 641-13, le développement de pratiques agroécologiques,la mise en place d’infrastructures écologiques, le développement deproductions dans le cadre d’un projet alimentaire territorial ausens de l’article L. 111-2-2 ;
6° La contribution de l’opération envisagée à la diversité desproductions agricoles régionales, à la diversité des systèmes deproduction agricole et au développement des circuits de proximité;
7° Le nombre d’emplois salariés permanents et le nombre d’emploissaisonniers au sein des unités concernées par le demandeur, générésou maintenus, par l’installation, le maintien ou l’agrandissement,par unité de surface ;
8° Le degré de participation du demandeur et, le cas échéant, deses associés à la mise en valeur des biens objets de la demande ausens du premier alinéa de l’article L. 411-59 ;
9° La structure parcellaire des exploitations concernées ;
10° La situation personnelle des personnes
L’amendement prévoit que ces priorités hiérarchisées sonttraduites dans les schémas directeurs régionaux des exploitationsagricoles.
Les SDREA sont les documents de référence pour l’application dela politique des structures. Aujourd’hui, ils ne permettent pasd’éviter la concentration foncière, ni l’attributiond’autorisations d’exploiter à des personnes morales dont lesassociés exploitants, qui participent effectivement au travaux,sont minoritaires ou inexistants. Ces documents doivent être revuspour donner la priorité à l’installation, à l’emploi non-salarié,aux systèmes maraîchers et fruitiers de plein champ qui sont dessecteurs déficitaires, aux systèmes diversifiés, économes enintrants de synthèse, à l’agriculture biologique et aux pratiquesagroécologiques. Ces documents doivent permettre d’orienter lesbiens immobiliers agricoles vers des agriculteurs personnesphysiques.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif Nourrir.