ART. 14	N°4541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°4541
présenté par
Mme Mette
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ARTICLE 14
À l’alinéa 5, après ladeuxième occurrence du mot :
« arbres »
insérer les mots :
« , des alignements d’arbresintra-parcellaires »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement transmis par les Chambres d’agriculture.
L’objet de cet amendement est d’exclure les alignements d’arbresintraparcellaires de la portée du présent
article. En effet, protéger par la réglementation les arbresintraparcellaires au même titre que les haies est contreproductif :un agriculteur sera bien moins enclin à planter des arbres enintraparcellaire (agroforesterie) s’il n’a pas de visibilité surleur gestion à maturité. Or, l’agroforesterie présente des intérêtstant pour la biodiversité que pour l’agronomie.