ART. 14	N°4543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4543
présenté par
Mme Thomin
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 32, insérerl’alinéa suivant :
« Les agriculteurs sont libresde choisir les plants qui composent leurs haies dans le cadre d’uneliste des essences locales établie par arrêtépréfectoral. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir auxagriculteurs une liberté de choix dans les essences plantées enhaie dans la limite d’une liste des essences locales fixées pararrêté préfectoral.
Ainsi, la liberté del’exploitant de choisir les essences qui constitueront sa haie estgarantie, même dans le cas où la plantation serait confiée à untiers comme dans le cadre du programme « Plantons des haies ! » deFrance Relance.