ART. 10	N°4557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°4557
présenté par
M. Dubois
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 6,insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les acteursconstituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de lamise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités dece contrôle sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel de contrôler tousles acteurs du réseau France services agriculture (niveau 1 : pointd’accueil départemental unique, niveau 2 : conseillers desstructures agréées et établissements locaux d’enseignement et deformation professionnelle agricoles) pour assurer la neutralité etla qualité du conseil fourni.
Au niveau du point d’accueil,l’objectif est de garantir la neutralité de l’orientation parl’agent France services agriculture vers les structures agréées, envérifiant la présentation, au porteur de projet, d’une listeofficielle validée par l’autorité compétente. Concernant lesconseillers des structures agréées, l’objectif est de contrôler lemaintien du respect du cahier des charges nécessaire pourl’obtention de l’agrément, notamment en ce qui concerne lacompétence des conseillers et la qualité des conseils donnés.
Ce contrôle permettra égalementd’éviter les écueils suivants :
• Orientation des porteurs vers un accompagnement et desprestations (formation, étude économique, etc.) mis en place par lastructure dont le conseiller est issu (clientélisme).
• Fournir un conseil incomplet – et par conséquent limiterl’accompagnement proposé – pour permettre, par exemple, uneinstallation plus rapide (non-prescription de formations quis’avèreraient pourtant nécessaires)
Le contrôle pourrait consister àdemander aux conseillers de présenter de manière exhaustive lesaccompagnements et aides disponibles sur le territoire, à partird’une base de données gérée par FSA et validée par l’autoritécompétente, afin de recenser l’ensemble des dispositifsexistants.