ART. 10	N°4559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4559
présenté par
M. Dubois
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ARTICLE 10
Substituer à l’alinéa 24 lesdeux alinéas suivants :
« La structure de conseil etd’accompagnement choisie par la personne ayant un projetd’installation réalise un état des lieux des compétences et, sielle l’estime nécessaire au regard de cet état des lieux, conçoitet propose un parcours de formation pour lui permettre d’acquérirles connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre deson projet professionnel. »
« Si la structure de conseilet d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet decession d’exploitation estime nécessaire de lui proposer unparcours de formation pour lui permettre d’acquérir lesconnaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de sonprojet professionnel. La conception de ce parcours de formation estassurée par la structure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose deuxmodifications : d’une part, la systématisation de l’analyse desbesoins en formation pour la personne ayant un projetd’installation, en réalisant un état des lieux de ses compétencesprofessionnelles ; d’autre part, à supprimer – temporairement – lerôle de l’établissement public local d’enseignement et de formationprofessionnelle. 
Dans sa rédaction initiale, leprojet de loi rend facultative la proposition d’un parcours deformation aux porteurs de projet. Dans le cadre d’un projetd’installation, cela présente plusieurs risques : - Risque demanque de formation : certaines structures peuvent ne pas proposerde formation afin d’attirer les porteurs de projet souhaitants’installer rapidement. - Risque de favoritisme : les structuresorientent le porteur de projet vers des formations qu’ellesorganisent. 
Dans ces deux cas, la réponse necorrespondra probablement pas aux besoins de compétences du porteurde projet, compromettant ainsi la viabilité et la pérennité duprojet. C’est pourquoi il est crucial de systématiser laréalisation d’un état des lieux des compétences professionnelles duporteur de projet afin de garantir que le parcours de formationproposé corresponde à ses besoins. Pour un projet de cession, lesrisques sont moins présents voire inexistants.
Ainsi, cet amendement conserve larédaction initiale du projet de loi pour les personnes ayant unprojet de cession d’exploitation, n’imposant pas systématiquementla réalisation de cet état des lieux, afin de ne pas alourdir laprocédure. 
De plus, l’amendement supprime lerôle attribué aux établissements publics locaux d’enseignement etde formation professionnelle tel qu’il est prévu dans le projet deloi initial, car ce rôle est similaire à celui des conseillers enformation, ce qui est redondant et non pertinent. Il serait plusjudicieux de redéfinir leur fonction, par exemple en les chargeantde garantir la qualité des parcours de formation recommandés, afinde pallier les problèmes évoqués précédemment.
Ainsi, cet amendement ouvre lapossibilité d’adopter un autre amendement complémentaire visant àredéfinir le rôle des établissements publics locaux d’enseignementet de formation professionnelle