APRÈS ART. 19	N°4562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4562
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Au 2° de l’articleL. 2152‑2 du code du travail, les mots : « au moinsdix conventions collectives » sont remplacés par lesmots : « le plus grand nombre de branches ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L2152-2 du Code dutravail prévoit qu’une organisation professionnelle d’employeurs,pour être représentative au niveau national et multi professionnel,doit être représentative ou avoir des organisations adhérentesreprésentatives dans au moins dix conventions collectives relevantde l’un des trois secteurs suivants : production agricole,économie sociale et solidaire et spectacle vivant et enregistré.Toutefois, ce critère est de plus en plus difficile à satisfairepour ces organisations professionnelles, notamment à cause desrestructurations de branches qui tendent à diminuer le nombre debranches professionnelles. Rien que pour la FNSEA (Fédérationnationale des syndicats d’exploitants agricoles) par exemple, lenombre de conventions collectives appartenant à ces secteurs nepermettra pas de sauvegarder leur représentativité.
Pour pallier cette difficulté, l’article 19 du projet de loi crééun régime dérogatoire de représentativité nationalemulti-professionnelle dans le code rural et de la pêche maritime ensupprimant le secteur agricole du champ de l’article L2152-2 duCode du travail. Il reprend ainsi son périmètre issu de l’articleL2152-2 du Code du travail ainsi que d’autres conditions àl’adhésion d’au moins quinze organisations adhérentes et d’uneimplantation sur au moins un tiers du territoire national maissupprime  le critère des dix conventions collectives. Partant,l’organisation multi-professionnelle ne devra plus être reconnuereprésentative au niveau national et interprofessionnel mais devraêtre représentative dans au moins une branche agricole.
Le secteur du spectacle vivant etenregistré ainsi que celui de l’économise sociale  etsolidaires sont aussi confrontés à cette mêmeproblématique. La seule modification des critères pour lemonde agricole risque alors de créer une rupture d’égalité. C’estla raison pour laquelle cet amendement propose de modifier aussil’article L2152-2 du Code du travail en substituant à cetteexigence de représentativité dans dix conventions collectives uncritère plus équilibré et plus adapté à la situation de ces deuxsecteurs et en adéquation avec la réalité des regroupements deconventions collectives dans ces secteurs en établissant unereprésentativité non plus mesurée à partir d’un seuil fixe maisd’un nombre de branches pouvant être revendiqué. Cette modificationpermet ainsi de conserver et d’assurer la représentativitémulti-professionnelle et s’adaptant à la réalité de ces secteursaujourd’hui. Cela apparait d’autant plus indispensableque ce projet de loi est le seul véhicule législatif avantl’ouverture du dépôt des candidatures fixé au 12 juin prochain pourles trois secteurs.
Amendement travaillé avec laFédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, del’audiovisuel et du cinéma.