ART. 10	N°4564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4564
présenté par
M. Ray
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 6,insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les acteursconstituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de lamise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités dece contrôle sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel de contrôler tousles acteurs du réseau France services agriculture afin de s’assurerde la neutralité et de la qualité du conseil fourni.
Au niveau du point d’accueil, l’objectif est de garantir laneutralité de l’orientation par l’agent France services agriculturevers les structures agréées, en vérifiant la présentation, auporteur de projet, d’une liste officielle validée par l’autoritécompétente.
Concernant les conseillers des structures agréées, l’objectifest de contrôler le maintien du respect du cahier des chargesnécessaire pour l’obtention de l’agrément, notamment en ce quiconcerne la compétence des conseillers et la qualité des conseilsdonnés. 
Ce contrôle permettra ainsi d’éviter de fournir un conseilcomplet qui limiterait l’accompagnement proposé. Il éviteraégalement les conflits d’intérêts en limitant le risque quedes conseillers orientent des porteurs de projets vers unaccompagnement et des prestations mis en place par la structuredont le conseiller est issu. 
 
Ce contrôle pourrait consister à demander aux conseillersde présenter de manière exhaustive les accompagnements et aidesdisponibles sur le territoire, à partir d’une base de données géréepar FSA et validée par l’autorité compétente, afin de recenserl’ensemble des dispositifs existants.
Cet amendement a été travaillé avec les Chambresd’agriculture.