ART. 10	N°4566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4566
présenté par
M. de Lépinau, M. Bovet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 6,insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les acteursconstituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de lamise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités dece contrôle sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel de contrôler tousles acteurs du réseau France services agriculture (niveau 1 : pointd’accueil départemental unique, niveau 2 : conseillers desstructures agréées et établissements locaux d’enseignement et deformation professionnelle agricoles) pour assurer la neutralité etla qualité du conseil fourni.
 
Au niveau du point d’accueil, l’objectif est de garantir laneutralité de l’orientation par l’agent France services agriculturevers les structures agréées, en vérifiant la présentation, auporteur de projet, d’une liste officielle validée par l’autoritécompétente.
 
Concernant les conseillers des structures agréées, l’objectif estde contrôler le maintien du respect du cahier des chargesnécessaire pour l’obtention de l’agrément, notamment en ce quiconcerne la compétence des conseillers et la qualité des conseilsdonnés.
 
Ce contrôle permettra également d’éviter les écueils suivants:
 
- L’orientation des porteurs vers un accompagnement et desprestations (formation, étude économique, etc.) mis en place par lastructure dont le conseiller est issu (clientélisme).
- Fournir un conseil incomplet – et par conséquent limiterl’accompagnement proposé – pour permettre, par exemple, uneinstallation plus rapide (non-prescription de formations quis’avèreraient pourtant nécessaires)
 
Le contrôle pourrait consister à demander aux conseillers deprésenter de manière exhaustive les accompagnements et aidesdisponibles sur le territoire, à partir d’une base de données géréepar FSA et validée par l’autorité compétente, afin de recenserl’ensemble des dispositifs existants.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Chambre d’Agriculture de laRégion PACA.