ART. 10	N°4570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4570
présenté par
M. de Lépinau, M. Beaurain, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 10
Substituer à l’alinéa 24 lesdeux alinéas suivants :
« La structure de conseil etd’accompagnement choisie par la personne ayant un projetd’installation réalise un état des lieux des compétences et, sielle l’estime nécessaire au regard de cet état des lieux, conçoitet propose un parcours de formation pour lui permettre d’acquérirles connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre deson projet professionnel. »
« Si la structure de conseilet d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet decession d’exploitation estime nécessaire de lui proposer unparcours de formation pour lui permettre d’acquérir lesconnaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de sonprojet professionnel. La conception de ce parcours de formation estassurée par la structure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose deuxmodifications : d’une part, la systématisation de l’analyse desbesoins en formation pour la personne ayant un projetd’installation, en réalisant un état des lieux de ses compétencesprofessionnelles ; d’autre part, à supprimer – temporairement – lerôle de l’établissement public local d’enseignement et de formationprofessionnelle.
 
Dans sa rédaction initiale, le projet de loi rend facultative laproposition d’un parcours de formation aux porteurs de projet. Dansle cadre d’un projet d’installation, cela présente plusieursrisques :
 
- Risque de manque de formation : certaines structures peuvent nepas proposer de formation afin d’attirer les porteurs de projetsouhaitant s’installer rapidement.
- Risque de favoritisme : les structures orientent le porteur deprojet vers des formations qu’elles organisent.
 
Dans ces deux cas, la réponse ne correspondra probablement pas auxbesoins de compétences du porteur de projet, compromettant ainsi laviabilité et la pérennité du projet. C’est pourquoi il est crucialde systématiser la réalisation d’un état des lieux des compétencesprofessionnelles du porteur de projet afin de garantir que leparcours de formation proposé corresponde à ses besoins.
 
Pour un projet de cession, les risques sont moins présents voireinexistants. Ainsi, cet amendement conserve la rédaction initialedu projet de loi pour les personnes ayant un projet de cessiond’exploitation, n’imposant pas systématiquement la réalisation decet état des lieux, afin de ne pas alourdir la procédure.
 
De plus, l’amendement supprime le rôle attribué aux établissementspublics locaux d’enseignement et de formation professionnelle telqu’il est prévu dans le projet de loi initial, car ce rôle estsimilaire à celui des conseillers en formation, ce qui estredondant et non pertinent. Il serait plus judicieux de redéfinirleur fonction, par exemple en les chargeant de garantir la qualitédes parcours de formation recommandés, afin de pallier lesproblèmes évoqués précédemment.
 
Ainsi, cet amendement ouvre la possibilité d’adopter un autreamendement complémentaire visant à redéfinir le rôle desétablissements publics locaux d’enseignement et de formationprofessionnelle.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Chambre d’Agriculture de laRégion PACA.