APRÈS ART. 13	N°4572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4572
présenté par
M. de Lépinau, M. Beaurain, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 172‑5 du code de l’environnement, après lemot :« établissements, », sont insérés lesmots :« terres agricoles, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rétablissement de notresouveraineté agricole et l’aide à la transmission passent pard’avantage de sécurité juridique pour les agriculteurs.
C’est pourquoi amendement tend à mettre fin à la possibilitépour les agents de l’Office Français de la Biodiversité d’effectuerdes contrôles sur des terrains agricoles privés sans en informer leprocureur de la République.
 
Aux termes de l’article L. 172-5, al.2 du Code de l’environnement,les agents de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) sont« tenus d’informer le procureur de la République, qui peut s’yopposer, avant d’accéder » à différents types de locauxprofessionnels, mais pas les terrains eux même qui sont librementaccessibles. En effet, « les terres agricoles ne bénéficient pas dela protection offerte par l’alinéa 2 de l’article L. 172-5 » (Crim.16 janv. 2024, n° 22-81.559).
 
Ainsi, les agriculteurs qui travaillent sur leur propriété setrouvent constamment sous la menace d’une inspection de la partd’un service spécialisé dont aucun magistrat ne contrôlel’opportunité.
 
Ce droit maintien chez les agriculteurs la crainte constante d’uncontrôle, d’autant plus que les peines encourues ne sont pasnégligeables et les infractions parfois difficiles à définirclairement.