ART. 13 BIS	N°4576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4576
présenté par
M. de Lépinau, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 13 BIS
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Le chapitre III du titre IIdu livre Ier du code des relations entre le public etl’administration est ainsi modifié :
 »1° Le 1° de l’article L. 123‑1 estabrogé ;
« 2° Est ajouté un article L. 123‑3 ainsirédigé :
« « Art. L. 123‑3. – S’agissant d’uncontrôle opéré dans une exploitation agricole, la présomption debonne foi instituée par le second alinéa de l’article L. 123‑2ne cède que devant la preuve constituée, non contre lesindices. » ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet deréécrire l’article 13 bis du projet de loi de manière à ce que lesexploitants agricoles puissent invoquer le droit à l’erreur contreles règles issues du droit européen - y compris celles de laPolitique Agricole Commune - et de renforcer, à leur égard laprésomption de bonne foi.
 
En effet, le droit d’origine européenne n’est pas moins complexe etne participe pas moins à l’excès de normes dont se plaint le mondeagricole que les règles nationales. Le fait que l’origine d’unerègle soit européenne ne s’oppose pas en soi à ce que sonapplication puisse être tempérée par des considérations de fait etd’opportunité, appréciées par les autorités nationales.
 
De plus, il s’agit de renforcer cette présomption afin que lesjuges ne se contentent pas de constater un « faisceaud’indice » mais exigent la production d’une véritable preuvetelle un témoignage ou un écrit.
 
L’actuelle rédaction de l’article du projet de loi, posant unesimple présomption au bénéfice des exploitants agricoles est déjàsatisfaite par les dispositions de l’article L. 123-2 du même codelequel, précisément, institue cette présomption en disposant qu’« en cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et dela fraude incombe à l’administration ».