ART. 15	N°4578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4578
présenté par
M. de Lépinau, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 24, insérerl’alinéa suivant :
« III. – Lorsqu’un juge a prononcé l’annulation de laréalisation d’un ouvrage de stockage de l’eau à usage d’irrigationagricole alimentés par des prélèvements dans les eauxsuperficielles ou dans les eaux souterraines, les causes peuvent enêtre régularisées dans un délai minimal d’un mois et maximal dedeux ans selon les termes de la décision. La régularisation estconstatée par le même juge, selon décision au fond rendue suivantla procédure applicable aux référés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’accorder ce que l’on pourrait appeler un « délai degrâce », même après le jugement, pour les ouvrages favorisantl’irrigation.
 
L’acheminement de l’eau est essentiel aux cultures dans certainsterritoires, en particulier les plus arides, et il convient des’assurer que tout obstacle s’y opposant est vraimentinsurmontable. Autrement, il faut privilégier l’efficacité enincitant à la mise en conformité plutôt que la sanction etl’interdiction définitive d’effectuer les travaux.