ART. 18	N°4580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4580
présenté par
M. de Lépinau, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 18
À la fin de l’alinéa 2, supprimerles mots :
« , sous réserve que celui-ci ysoit expressément autorisé par ses statuts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à supprimer lacondition selon laquelle la possibilité de confier au départementla maîtrise d’ouvrage de la production, du transport et du stockaged’eau dépendrait de l’autorisation donnée dans les statuts dudélégant, à savoir l’établissement public de coopérationintercommunale.
 
Il s’agit de rétablir la cohérence et l’efficacité de la règlecréée par l’article.
 
En effet, c’est affaiblir le contenu et la portée d’une loi urgenteque de renvoyer à une multiplicité d’autres textes. De plus, il estinutile d’attendre que les statuts prévoient la délégation –autorisée par la loi – lorsque le délégant y est d’ores et déjàfavorable.
 
Enfin, le département est, du fait même de sa maîtrise plus largedu territoire, l’échelon idoine pour ce type d’équipements, dèslors que leur déploiement dépasse le ressort des institutionscommunales.