ART. 10	N°4582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4582
présenté par
M. Molac et M. Acquaviva
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 27, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis Ladernière phrase du 4° de l’article L. 511‑4 est ainsirédigée : « En Corse, cette mission est confiée àl’établissement mentionné à l’article L. 112‑11, à l’exceptionde la mise en place du point d’accueil départemental unique et duvolet transmission qui sont confiés à la chambre départementaled’agriculture ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est deconfier aux chambres départementales d’agriculture de Corse la miseen place du point d’accueil départemental unique et de la missionde service publique relative à la transmission.
Dans la version actuelle du projet de loi, la mission de servicepublic liée à la politique d’installation reste, en Corse, confiéeà l’ODARC. Cela constitue un manque de simplicité et de lisibilitéde la réforme : il est nécessaire que les chambres d’agriculturecorses puissent gérer le point d’accueil départemental unique et lamission de service publique relative à la transmission comme toutesles autres chambres départementales d’agriculture.
Par conséquent, l’amendement propose cette évolution pour alignerla Corse avec toutes les autres chambres de métropole etd’Outre-mer, tout en maintenant la mission de service publicinitialement confiée à l’ODARC sur l’installation, notamment lapré-instruction des demandes d’aides à l’installation.