APRÈS ART. 8	N°4584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4584
présenté par
M. Molac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Le deuxième alinéa de l’article L. 4221-1 du code général descollectivités territoriale est ainsi modifié :
Après le mot « urbaine », ajouter les mots : «, le soutien àl’agriculture et notamment à l’installation des agriculteurs et àla transmission des exploitations, »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le titre III du projet de loi prévoit diverses mesures en faveurde l’installation des agriculteurs et de la transmission desexploitations. Si les mesures envisagées relèvent pour une partsignificative de l’Etat, l’implication des régions en matière desoutien à l’installation et de transmission des exploitationsn’apparaît pas clairement reconnue en l’état du texte. Or, leurrôle s’avère pourtant très important.
Aussi, le présent amendement comble cette lacune en rappelantexpressément dans le code général des collectivités territorialesque parmi les compétences des régions, figure le soutien àl’agriculture et notamment à l’installation des agriculteurs et àla transmission des exploitations.
Cet amendement a été transmis par Régions de France