ART. 14	N°4590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4590
présenté par
M. Dive, M. Marleix, M. Breton, M. Ciotti, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Le Fur, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Rolland, M. Thiériot et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 14
Supprimerl’alinéa 44. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LR proposede supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou dedéclaration pour une destruction de haie.
En effet, le Conseil d’État a estimé que cette sanction, selonl’article L.173-1 du code de l’environnement, était trop sévère,compte tenu que les règles sur les haies ne relèvent ni desInstallations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)ni des Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA).