ART. 10	N°4592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4592
présenté par
M. Ray
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ARTICLE 10
Substituer à l’alinéa 24 lesdeux alinéas suivants :
« La structure de conseil etd’accompagnement choisie par la personne ayant un projetd’installation réalise un état des lieux des compétences et, sielle l’estime nécessaire au regard de cet état des lieux, conçoitet propose un parcours de formation pour lui permettre d’acquérirles connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre deson projet professionnel. »
« Si la structure de conseilet d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet decession d’exploitation estime nécessaire de lui proposer unparcours de formation pour lui permettre d’acquérir lesconnaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de sonprojet professionnel. La conception de ce parcours de formation estassurée par la structure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose deuxmodifications : d’une part, la systématisation de l’analyse desbesoins en formation pour la personne ayant un projetd’installation, en réalisant un état des lieux de ses compétencesprofessionnelles ; d’autre part, à supprimer – temporairement – lerôle de l’établissement public local d’enseignement et de formationprofessionnelle.
Dans sa rédaction initiale, le projet de loi rend facultative laproposition d’un parcours de formation aux porteurs de projet. Dansle cadre d’un projet d’installation, cela présente plusieursrisques :
- Risque de manque de formation : certaines structures peuventne pas proposer de formation afin d’attirer les porteurs de projetsouhaitant s’installer rapidement.
- Risque de favoritisme : les structures orientent le porteur deprojet vers des formations qu’elles organisent.
Dans ces deux cas, la réponse ne correspondra probablement pasaux besoins de compétences du porteur de projet, compromettantainsi la viabilité et la pérennité du projet. C’est pourquoi il estcrucial desystématiser la réalisation d’un état des lieux descompétences professionnelles du porteur de projet afin de garantirque le parcours de formation proposé corresponde à ses besoins.
Pour un projet de cession, les risques sont moins présents voireinexistants. Ainsi, cet amendement conserve la rédaction initialedu projet de loi pour les personnes ayant un projet de cessiond’exploitation, n’imposant pas systématiquement la réalisation decet état des lieux, afin de ne pas alourdir la procédure.
De plus, l’amendement supprime le rôle attribué auxétablissements publics locaux d’enseignement et de formationprofessionnelle tel qu’il est prévu dans le projet de loi initial,car ce rôle est similaire à celui des conseillers en formation, cequi est redondant et non pertinent. Il serait plus judicieux deredéfinir leur fonction, par exemple en les chargeant de garantirla qualité des parcours de formation recommandés, afin de pallierles problèmes évoqués précédemment. Ainsi, cet amendement ouvre lapossibilité d’adopter un autre amendement complémentaire visant àredéfinir le rôle des établissements publics locaux d’enseignementet de formation professionnelle.
Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec les Chambresd’agriculture.