ART. 10	N°4593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4593
présenté par
Mme Thomin
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante :
« Tout exploitant candidat àla retraite s’étant fait connaître dans les délais prévus auprès de”France Service Agricoles” bénéficie d’une garantie de versement deses droits à sa retraite dès le jour de la liquidation de sesdroits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer unbouclier social pour la retraite au bénéfice des exploitantsagricoles qui  font connaître au point d’accueil départementalunique pour la transmission des exploitations et l’installation desagriculteurs “France services agriculture” leur intention de cesserleur activité et les caractéristiques de l’exploitation où ilsl’exercent.
D’après la mutualité sociale agricole, à la fin de l’année2023, 7 500 agriculteurs, malgré une vie de labeur, nebénéficient pas de leur pension de retraite à la date souhaitéetout en ayant cessé leur activité professionnelle. 
Ces ruptures de ressources sont intolérables et alimentent ladéfiance envers notre système de retraites, qui ne cesse de croîtredepuis plusieurs années. Selon un sondage Odoxa datant d’octobre2023, les non‑retraités sont à peine 39 % à avoir confiancedans notre système de retraite.
Le débat qui s’est tenu à l’occasion de la réforme des retraitesa largement contribué à accroître l’inquiétude de nos concitoyens.Outre le report de l’âge de départ et l’accélération du calendrier« Touraine », auxquels s’oppose une grande majorité deFrançais, de nombreuses mesures dites« d’accompagnement » n’ont pas encore produit leurseffets.
C’est par exemple le cas qui ont effectué des travauxd’utilité collective dont les trimestres validés à ce titre neseront finalement pas pris en compte pour prétendre à un départanticipé pour carrières longues sur décision du Gouvernement et enméconnaissance des recommandations formulées par les députés PaulChristophe et Arthur Delaporte dans leur mission “flash” dedécembre 2022.
Aujourd’hui, les agriculteurs continuent de percevoir despensions près de deux fois plus faibles que le reste de lapopulation en dépit des difficultés qu’ils connaissent et plusde 50 % des dossiers de départ à la retraite des agriculteurs fontl’objet d’un paiement après la date souhaitée de départ.
L’une des causes principales de ce phénomène réside dans lacomplexité de certains dossiers. Cette complexité estparticulièrement aigüe pour les assurés polypensionnés, les assurésen situation d’invalidité qui demandent une reconnaissancemédicale, les assurés aux carrières hachées ainsi que ceux ayantexercé une partie de leur carrière à l’étranger.
La proposition de cet amendement revêt deux intérêts principaux:
– d’une part, elle limite les situations de rupture deressources en permettant à l’assuré de toucher une partie de sapension dès le mois suivant son départ à la retraite et ce, même sisa demande de liquidation n’a pas été définitivement traitée par lamutualité sociale agricole ;
– d’autre part, elle renforce la confiance des assurés envers lamutualité sociale agricole qui doit traiter un nombre toujours plusimportant de dossiers malgré les constantes suppressions de postesqu’elles subissent.
Le bouclier social pour la retraite couvrirait nos agriculteursqui font le choix de rendre service à la nation en contribuantà la politique de renouvellement des générations par leursignalement auprès de “France services agriculture”.