ART. 10	N°4594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4594
présenté par
M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 6,insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les acteursconstituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de lamise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités dece contrôle sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avecla Chambre d’agriculture du Cher. Il vise à instaurer un contrôledes acteurs du réseau France services agriculture pour assurer laneutralité et la qualité du conseil fourni selon des modalitésdéfinies par décret.
En premier lieu, sur le contrôle dupoint d’accueil, l’objectif est de garantir la neutralité del’orientation par l’agent France services agriculture vers lesstructures agréées, en vérifiant la présentation, au porteur deprojet, d’une liste officielle validée par l’autoritécompétente.
En deuxième lieu, concernant lecontrôle des missions exercées par les conseillers des structuresagréées, l’objectif est de contrôler le respect du cahier descharges nécessaire pour l’obtention de l’agrément, notamment en cequi concerne la compétence des conseillers et la qualité desconseils donnés. Ce contrôle permettra d’éviter des écueils telsque l’orientation des porteurs vers un accompagnement et desprestations mis en place par la structure dont le conseiller estissu ou encore la transmission d’un conseil incomplet quilimiterait l’accompagnement proposé.