APRÈS ART. 2	N°4597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4597
présenté par
Mme Riotton, Mme Calvez, Mme Chandler, Mme Clapot, Mme Delpech, M. Gouffier Valente, Mme Lakrafi, Mme Melchior, Mme Panonacle, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Abad, M. Armand, Mme Boyer, Mme Caroit, M. Fait, Mme Lemoine, Mme Le Peih, M. Martineau, Mme Miller, M. Pacquot, M. Perrot, M. Pont, M. Roseren, Mme Liliana Tanguy et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le livre VIII ducode rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 812‑5 estainsi modifié :
a) Au premier alinéa, lesmots : « , enseignants et usagers » sont remplacéspar les mots : « et enseignants » ;
b) Le dernier alinéa estremplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La récusation d’un membred’une section disciplinaire peut être prononcée s’il existe uneraison objective de mettre en doute son impartialité. L’examen despoursuites peut être attribué à la section disciplinaire d’un autreétablissement s’il existe une raison objective de mettre en doutel’impartialité de la section. La demande de récusation ou de renvoià une autre section disciplinaire peut être formée par la personnepoursuivie, par le directeur de l’établissement ou par le ministrechargé de l’agriculture.
« En cas de renvoi despoursuites devant la section disciplinaire d’un autreétablissement, l’établissement d’origine prend en charge, s’il y alieu, les frais de transport et d’hébergement des témoins convoquéspar le président de la section disciplinaire, dans les conditionsprévues pour les déplacements temporaires des personnels civils del’État.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise la composition, les modalités de désignation des membres etle fonctionnement de la section disciplinaire. Il fixe lesconditions selon lesquelles le conseil d’administration complète lacomposition de la section disciplinaire lorsque le nombre dereprésentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants nepermet pas la Constitution des différentes formations de jugementet désigne le membre de chacun des corps ou catégories depersonnels non titulaires qui ne sont pas représentés au sein de lasection disciplinaire. Il détermine également les conditions danslesquelles la récusation d’un membre d’une section disciplinaire oul’attribution de l’examen des poursuites à la section disciplinaired’un autre établissement sont décidées. Certaines sections peuventêtre communes à plusieurs établissements. » ;
2° L’article L. 812‑7 ducode rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :
« Art. L. 812‑7. – Le ministrechargé de l’agriculture peut prononcer la suspension d’un membre dupersonnel de l’enseignement supérieur agricole public pour un tempsqui n’excède pas un an, sans privation detraitement. » ;
3° L’article L. 814‑4 estainsi modifié :
a) À la fin du premieralinéa, les mots : « , enseignants et usagers de cesétablissements » sont remplacés par les mots : « etenseignants de ces établissements » ;
b) Les quatrième etcinquième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsirédigés : 
« Le Conseil national del’enseignement supérieur et de la recherche agricole,agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaireest présidé par un conseiller d’État désigné par le vice-présidentdu Conseil d’État. » ;
« Hormis son président, leConseil national de l’enseignement supérieur et de la rechercheagricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matièredisciplinaire ne comprend que des enseignants-chercheurs et desenseignants d’un rang égal ou supérieur à celui de la personnefaisant l’objet d’une procédure disciplinaire devant lui.
« Le président du Conseilnational de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole,agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinairedésigne pour chaque affaire les membres appelés à former unecommission d’instruction. La fonction de rapporteur de cettecommission peut être confiée par le président à un magistrat desjuridictions administrative ou financière.
« Le rapporteur de lacommission d’instruction n’a pas voix délibérative au sein de laformation de jugement.
« La récusation d’un membre duConseil national de l’enseignement supérieur et de la rechercheagricole, agroalimentaire et vétérinaire peut être prononcée s’ilexiste une raison objective de mettre en doute son impartialité. Lademande de récusation est formée par la personne poursuivie, par ledirecteur de l’établissement ou par le ministre chargé del’agriculture.
« La composition, lesmodalités de désignation des membres du Conseil national del’enseignement supérieur et de la recherche agricole,agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire,son fonctionnement et les conditions de récusation de ses membressont fixés par décret en Conseil d’État. » ;
II. – Les 1° et3° du I du présent article entrent en vigueur le1er janvier 2026. Les recours formés avant cette datecontre les sanctions disciplinaires prononcée par les conseilsd’administration des établissement d’enseignement supérieuragricole publics constitués en section disciplinaire devant leConseil national de l’enseignement supérieur et de la rechercheagricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matièredisciplinaire sont régis par les dispositions abrogées ousupprimées par cet article. La validité des dispositionsrèglementaires nécessaires à l’instruction de ces recours estmaintenue pour l’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’enseignement supérieur agricolepublic est pleinement mobilisé dans la lutte contre les violencessexuelles et sexistes (VSS), toutes les formes de harcèlement oules dérives lors des évènements festifs étudiants.
Néanmoins, il convient d’adapter les outils juridiques dont ildispose.
Le présent amendement a pour objet d’aligner le régimedisciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs, enseignants etusagers des établissements d’enseignement supérieur agricole surcelui en vigueur dans les universités en application des articlesL. 712-6-2, L. 232-2 et L. 232-3 du code de l’éduction modifiés parl’article 33 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformationde la fonction publique.
A cet effet, il amende les articles L. 812-5 et L. 814-4 du coderural et de la pêche maritime ce qui entraine trois modificationsmajeures :
·      La présidence du Conseilnational de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole,agroalimentaire et vétérinaire (CNESERAAV) statuant en matièredisciplinaire à l’égard des seuls enseignants-chercheurs etenseignants est confiée non plus à un professeur de l’enseignementsupérieur agricole mais à un Conseiller d’Etat ;
·      La possibilité de confier desaffaires à la section disciplinaire d’un autre établissement s’ilexiste une raison objective de mettre en doute l’impartialité de lasection de l’établissement concerné (dépaysement). En effet, lesétablissements d’enseignement supérieur relevant du ministèrechargé de l’agriculture sont de petite taille et il n’est pastoujours évident de réunir les conditions nécessaires àl’impartialité d’une section disciplinaire qui aura à juger dequestions sensibles.
·      Le contentieux des décisionsdisciplinaires prises à l’égard des usagers (étudiants ouapprentis) relèvent en premier ressort des tribunaux administratifsde droit commun et non plus d’une juridiction administrativespécialisée constituée au sein des établissements
Confier la présidence du CNESERAAV statuant en matièredisciplinaire à un Conseiller d’Etat est une mesure de nature àconforter la sécurité juridique des décisions prises par cetteinstance, sans porter atteinte à l’indépendance de l’instance, lesConseillers d’Etat, magistrats de l’ordre administratif,bénéficiant d’un statut particulier qui garantit leurindépendance.
Par ailleurs, le fonctionnement des instances de premier ressortcompétentes à l’égard des usagers (étudiants ou apprentis) a montréque la forme juridictionnelle était très complexe à mettre enœuvre, avec des procédures longues qui compromettent le caractèreéducatif et préventif de la sanction disciplinaire.
L’amendement vise à professionnaliser et simplifier la procédurepermettant notamment un meilleur traitement des affaires, notammentcelles concernant la répression des violences sexuelles et sexistes(VSS).
La CNESERAAV statuant en matière disciplinaire conservera desenseignants parmi ses membres ce qui constitue une différence avecles instances homologues des universités qui ne comprennent que desenseignants-chercheurs.
Une disposition additionnelle prévoit, sur le modèle del’article L. 951-4 du code de l’éducation, que le ministre chargéde l’agriculture peut suspendre un personnel de l’enseignementsupérieur agricole de ses fonctions pour une durée maximale d’unan.