APRÈS ART. 13 BIS	N°4599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4599
présenté par
M. Armand et M. Descrozaille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 BIS, insérer l’article suivant:
Le 2° de l’articleL. 123‑1 du code des relations entre le public etl’administration est complété par les mots : « ,sauf s’agissant des sanctions prononcées à l’encontre des personnesayant la qualité d’actif agricole au sens de l’articleL. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’introduire un droit à l’erreur pour les exploitants agricoles,par dérogation au principe introduit dans la loi ESSOC qui veut quele droit à l’erreur ne s’applique pas en matièreenvironnementale. 
Cette exception est justifiée parle fait que l’agriculture est une activité d’intérêt général majeuret qu’elle assure la sécurité alimentaire de la nation Ellepermettra aux agriculteurs de corriger les erreurs dans leursdéclaration sans en subir les conséquences financières. Lesagriculteurs seront ainsi soumis, comme tous les citoyens, aurégime introduit par la loi ESSOC en matière de droit àl’erreur.