ART. 2	N°4603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4603
présenté par
Mme Melchior, M. Fait, M. Armand, Mme Vidal, Mme Mette, Mme Caroit, M. Pont, Mme Petel, M. Belhaddad et Mme Liliana Tanguy
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ARTICLE 2
Aprèsl’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 8° D’encourager au seindes établissements scolaires et des établissements d’enseignementtechnique agricole publics ou privés une alimentation saine et dequalité dans la restauration scolaire en accompagnant lescollectivités territoriales, en soutenant le développement desprojets alimentaires territoriaux et les actions de lutte contre legaspillage alimentaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plus de 1,1 milliard de repas sontservis dans les écoles élémentaires, collèges et lycées chaqueannée en France. La commande publique représente aujourd’hui unlevier significatif pour encourager la transformation des modèlesagricoles et une véritable opportunité de valorisation des filièreslocales et de qualité.
Accroître la part d’alimentation durable dans les cantinesscolaires répond à plusieurs objectifs : favoriser l’accès à unealimentation saine et respectueuse de l’environnement, réduire lesinégalités sociales dans l’accès à l’alimentation et encourager lesfilières agricoles françaises vertueuses.
Depuis la loi EGALIM, portée par la majorité présidentielle, lespersonnes morales de droit public en charge d’un service derestauration collective doivent proposer aux usagers, une offrecomprenant au moins 50% de produits de qualité et durables, dont20% de produits issus de l’agriculture biologique. Si les objectifsde la loi EGALIM n’ont pas encore été atteints et malgrél’engagement des acteurs locaux, l’un des leviers pour accélérer ledéploiement pourrait être la mise en place d’une stratégie àl’échelle d’un territoire afin de rendre plus efficace etefficiente, la rencontre de l’offre et de la demande.
Cet amendement vise à placer la restauration scolaire au coeur despolitiques publiques de l’éducation, de la recherche et del’innovation pour en faire un levier concret de souverainetéalimentaire et ouvrir des débouchés aux producteurs, notamment enagriculture biologique.