ART. 2	N°4606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4606
présenté par
Mme Melchior, Mme Vidal, Mme Mette, Mme Caroit, M. Pont et Mme Liliana Tanguy
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant :
« Des conventionnements dédiésavec les acteurs de l’enseignement, de l’emploi, de la formation etde l’accompagnement à l’installation peuvent être conclus dans lecadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’articleL. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Considérant la place nécessaire quedoit jouer la restauration scolaire dans la mobilisation despolitiques publiques de l’éducation, de la recherche et del’innovation, il convient de soutenir le levier important queconstituent les projets alimentaires territoriaux (PAT). Prévus parl’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime, les PATconstituent le support d’une politique publique alimentaire àl’échelle locale et de nombreuses collectivités territorialesdéploient des démarches pour favoriser l’approvisionnement localpar leur biais. Le développement d’un approvisionnement local dansla restauration scolaire suppose en effet la construction d’unestratégie à l’échelle d’un territoire donné pour permettre larencontre de l’offre et de la demande.
L’approvisionnement local peut ainsi être un outil efficace pourpermettre, à l’échelle d’un territoire, la structuration defilières, puisqu’elle garantit une forme de stabilité et desdébouchés importants pour la production. En offrant des débouchéspérennes aux agriculteurs, les cantines scolaires peuvent insufflerune dynamique de reterritorialisation des filières agricoles. Ducôté de la demande, la réflexion à l’échelle du territoire dans lecadre d’un PAT peut aussi permettre de faire évoluer les menusproposés par la cantine, afin de les faire davantage correspondre àl’offre disponible et à la saisonnalité des produits.
En vue de penser une mobilisation collective, de soutenir desfilières territorialisées et de tenir compte des nouveaux profils(non issus du milieu agricole), cet écosystème doit pleinementtirer profit des outils mobilisés au niveau territorial poursoutenir la formation et l’installation (espaces tests, SCICceinture verte action d’éducation à l’alimentation, mobilisationdes missions locales) etpromouvoir une meilleure articulation entrelycées d’enseignement agricole, lycées hôteliers et projetsalimentaires territoriaux. Ces coopérations se dessinent dans denombreux territoires et doivent être soutenues.
Porté notamment par le réseau France Urbaine, cet amendementprévoit donc que les politiques d’orientation et de formation enmatière agricole s’inscrivent également dans le cadre des projetsalimentaires territoriaux.