ART. 14	N°4608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4608
présenté par
M. Pacquot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme de Montchalin, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Dussopt, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Giraud, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Holroyd, M. Houlié, M. Husson, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, M. Le Vigoureux, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Véran, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 39, insérer lesdeux alinéas suivants :
« IV. – Le fait de détruireune haie, lorsque cette destruction requiert l’absence d’oppositionà la déclaration unique prévue à l’article L. 412‑22, sansavoir obtenu cette absence d’opposition, ou en violation d’unemesure de retrait de cette absence d’opposition, est puni del’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
« Le fait de détruire unehaie, lorsque cette destruction requiert l’autorisation uniqueprévue à l’article L. 412‑23, sans avoir obtenu cetteautorisation unique, ou en violation d’une mesure de retrait decette autorisation unique, est puni de l’amende prévue pour lescontraventions de la 5e classe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi reproduit, pour laméconnaissance du régime de protection des haies qu’il institue, ledispositif de répression prévu à l’article L. 173-1 du code pénal.Ce dispositif de répression, pensé notamment pour les infractions àla législation sur les installations classées pour la protection del’environnement, prévoit des peines correctionnellesd’emprisonnement et d’amende pouvant atteindre 100 000 euros.Ce dispositif de répression n’est donc pas suffisammentproportionné.
L’amendement vise à sanctionner la destruction de haie sansautorisation ou absence d’opposition à déclaration par des peinescontraventionnelles proportionnées. L’article 131-13 du code pénalfixe le montant de l’amende à 450 euros au plus pour lescontraventions de la 3e classe et à 1 500 euros au plus pourles contraventions de 5e classe, montant qui peut être porté à3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement leprévoit.
 Il y aura lieu de prévoir en outre, en application del’article 529 du code de procédure pénale et par décret en Conseild’Etat, que l’action publique est éteinte par le paiement d’uneamende forfaitaire.