ART. 2	N°4613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4613
présenté par
Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant :
« Afin d’assurer ladéclinaison à l’échelle départementale des dispositions prévues auxI, II et III du présent article qui impliquent une mobilisation desétablissements d’enseignement technique agricole publics et privésliés à l’État par un contrat, l’État prend les mesures permettantde désigner, pour chaque département, un représentant de cesétablissements. Ce représentant assure les liens nécessaires avecles partenaires concernés à l’échelle départementale, enparticulier les services de l’éducation nationale et lescollectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît nécessaire de renforcerles partenariats avec l’ensemble des établissements scolaires etles collectivités pour assurer la mise en œuvre des dispositions enmatière d’orientation et de formation.
L’attractivité des formations agricoles est l’un des préalablesà l’attractivité des métiers qui lui sont associés. Dans unobjectif tant de qualité des programmes d’enseignements, qued’attractivité pour les élèves vers ces formations, un partenariatétroit est nécessaire entre les établissements scolaires générauxet agricoles, l’État et les régions, ainsi qu’avec lescollectivités concernées. La mobilisation conjointe de l’ensemblede ces acteurs a vocation, notamment, à optimiser l’ouverture declasses ainsi que leur remplissage, mais aussi à soutenir lesystème de formation, un élément engageant pour les jeunessouhaitant se former.
Ces partenariats renforcés doivent en particulier permettrequ’un homologue du directeur académique des services de l’éducationnationale (DASEN), représentant les établissements d’enseignementtechnique agricole publics et privés liés à l’Etat par un contrat,puisse être désigné dans chaque département.
Tel est le sens du présent amendement.