ART. 9	N°462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°462
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Descamps, Mme Froger, M. Panifous et M. Warsmann
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ARTICLE 9
À l’alinéa 6, après lemot : 
« modulaire »
insérer les mots : 
« et de mener à bien saréalisation »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès 2025, en lien avec ledéploiement de « France services agriculture » (FSA), le
diagnostic modulaire sera inséré dans le dispositif afin depermettre l’analyse de
l’exploitation à transmettre dans sa globalité. L’objectif aƯichéest, à terme, que tout
projet d’installation comme de transmission ait pu bénéficier d’untel diagnostic. La
réalisation des diagnostics par les cédants ne pourra qu’aider lerepreneur dans la
conception de son projet de reprise.
Du fait de leurs diverses missions dans FSA, ces structures deconseil et
d’accompagnement pourront promouvoir la nécessité de faire unmodule d’évaluation
parmi ceux prévus à l’article 9 du présent texte, ainsi que mener àbien la réalisation du
diagnostic modulaire des porteurs de projets d’installation ou decession.
Le diagnostic modulaire ne doit pas être réalisé par des organismescertifiés externes au
FSA. Cette contrainte pourrait limiter l’accès des jeunesagriculteurs à cette évaluation et
créer des obstacles supplémentaires à leur installation.