ART. 3	N°4621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4621
présenté par
M. Padey, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 3
À l’alinéa 17, substituer aumot :
« disposent », 
les mots :
« peuventdisposer ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger laformulation actuelle qui laisse entendre que tous lesétablissements doivent obligatoirement disposer d’un ateliertechnologique ou d’une exploitation agricole pour bénéficier d’uncontrat avec l’État, ce qui n’est pas le cas.
Afin de clarifier ce point crucial et d’éviter toute confusion, ilest nécessaire d’ajouter dans le texte que “l’établissement peutdisposer” d’un atelier technologique ou d’une exploitationagricole.