APRÈS ART. 12	N°4622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4622
présenté par
M. Bru, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa del’article L. 322‑8 du code rural et de la pêche maritime, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute acquisition ne peutpareillement porter que sur des immeubles en pleine propriété etsur la totalité des droits indivis si les immeubles sont détenus enindivision. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, l’article L 322-8 duCode rural et de la pêche maritime régissant le GFA exige qu’en casd’ « apport » immobilier, seule la pleine propriété puisse êtreapportée. De même, s’il s’agit d’un bien indivis, tous lesindivisaires doivent apportés leurs droits afin que le GFA possèdela totalité des droits sur l’immeuble.
La doctrine étend cette obligationaux « acquisitions », considérant que le GFA n’est pas en mesured’accomplir son objet légal, tel que défini à l’article L 322-6s’il ne détient les immeubles qu’en démembrement de propriété oupour une quote-part indivise.
Cette solution mérite d’êtretransposée dans le texte législatif, l’article L. 322-8 du Coderural et de la pêche maritime étant applicable, par renvoi detexte, au GFAI qui, innervé par une logique d’investissement,procèdera selon toute vraisemblance davantage par des acquisitionsque par des apports.
Cet ajout du texte permettra enoutre de sécuriser la pratique des actes.