ART. 10	N°4623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4623
présenté par
M. Esquenet-Goxes, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 10
I. – A la seconde phrasede l’alinéa 13 supprimer les mots :
« et à l’équité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer lesmots :
« et l’équité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lesmots « équité » dans la présentation du dispositif Franceservices agriculture car, dans ce contexte spécifique, le respectde l’équité va à l’encontre du pluralisme.
Toutes les structures de conseil et d’accompagnement ont lapossibilité de demander un agréement, et leur demande devra êtretraitée de manière équitable selon des critères définis dans uncahier des charges composé d’un volet national et d’un voletrégional. Le point d’accueil doit présenter de manière exhaustiveet en garantissant le pluralisme la liste des structures agréées.Ce processus assure ainsi une égalité de traitement entre lesstructures et permet au porteur de projet de faire un choix libre.Cependant, le respect de cette obligation « d’équité »pourrait contraindre au contraire le point d’accueil à diriger leporteur de projet vers certaines structures. Cela s’inscrit doncbien en contradiction avec le respect du pluralisme. Parconséquent, la notion d’équité doit être supprimée à l’alinéa13.
La logique est identique pour les structures de conseil etd’accompagnement doivent, enfin, identifier de manière neutre lesbesoins du porteur de projet et les orienter vers des prestatairesde services. C’est pourquoi la référence à l’équité doit égalementêtre supprimée à l’alinéa 23.